La Légalité De La Clause De Mobilité

traitent des problèmes administratifs mais qui font parties du pouvoir judiciaire général. Cette branche a de surcroit des compétences beaucoup plus réduites que la justice administrative en France. Ainsi sa compétence se limite au ctrl de la légalité des actes administratifs. Au contraire tous les litiges qui concernent les biens, les contrats administratifs, la responsabilité de l’Administration sont traités par le civil. Les litige en matière fiscale ( réglés en Fr par le TA ), sont réglés

sur l’ensemble des lois et règlement et sur les conventions collectives. • Il prend des décisions administratives : il autorise par exemple le licenciement des représentants du personnel et des délégués syndicaux, il peut exiger le retrait d’une clause illégale d’un règlement intérieur. • Il a un rôle de conseil des employeurs et des salariés =) le nom et les coordonnées de l’inspecteur sont obligatoirement affichés dans l’entreprise. ⇒Pouvoirs Il dispose de pouvoirs importants. Il a un pouvoir

prévaloir du règlement ). conditions de formes : doit être présenté pour avis aux représentants du personnel ( CE, CHSCT et à défaut DP ), cela doit être transmis à l'inspection du travail avec avis des représentants du personnel. Ce contrôle de la légalité passé, le salarié peut toujours le remettre en cause. La loi dispose que les notes de service, les circulaires et d'une façon générale tout les actes produit par l'employeur qui concerne la discipline , l'hygiène et la sécurité son assignable

risque de la part de l’employeur qui risque à tout moment d’être envoyé devant les tribunaux. Section 2 - Les sources du droit de travail 1. La hiérarchie des sources du droit du travail Elles sont nombreuses et hiérarchisées selon le principe de légalité. > schéma de la pyramide O.I.T = Organisation Internationale du Travail : grands principes donnés (ex: respect de la dignité humaines, respect des libertés individuelles et collectives). Parfois, interventions spéciales pour faire respecter des

délégué syndical) ou un médecin du travail, il doit demander l’accord de l’inspecteur. Quand l’employeur rédige son règlement intérieur unilatéralement il doit l’envoyer à l’inspecteur du travail et l’inspecteur peut retirer ou ajouter une clause ex : clauses qui portent atteinte sur la vie privée et à la liberté d’expression - Il a un rôle d’assistance et de conseil des employeurs et des salariés. C’est en train de devenir leur mission principale. b. Quels sont ses pouvoirs ? - Pouvoir d’investigation

2008 : Question sur la mobilité géographique et la vie privée d’une salariée: Femme enceinte, congé maternité, congé parental etc., elle travaillait à Marseille, elle est mutée à Paris; ai-je le droit de la licencier pour faute si elle refuse? Stéphanie assigne son employeur alors qu’elle avait une clause de mobilité en disant qu’elle avait le droit de refuser ⎝ fait appel à l’Art. L 1121-1 car liberté de choisir son domicile; à l’entreprise de montrer que cette mobilité est justifiée et proportionnelle

explicitement affirmé qu'un contrat de concession de SP peut contenir des stipulations réglementaires, CE 1912, Association des propriétaires Croix de Séguey. De cette jurisprudence, les usagers du SP peuvent opposer à l'administration et délégataire les clauses réglementaires du contrat.         Section 1 La notion de contrat Administratif.   § 1 Délimitation externe. Le droit administratif est principalement jurisprudentiel, les qualifications sont donc à titre principale faite de manière prétorienne

conventions et les accords collectifs : ce sont des accords qui sont pris entre les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs ou un employeur. 2) le contrat de travail : C’est une relation individuelle. ex : aménagement d’une clause de mobilité. Cette clause s’impose à l’employeur et au salarié. 2. La Hiérarchie des sources ( Les règles internationales : elles s’imposent au droit interne, étatique. Elles ont une force supérieure. ( Les règles d’origine étatique : La constitution

celui de la France de 1790 à 1889, et qui est celui des Etats socialistes, système selon lequel c'est l'administration qui se juge elle-même... Dans les Etats socialistes c'est le procureur général de l'Etat qui est chargé de faire respecter la "légalité socialiste", c'est à dire de faire respecter, de fait, les décisions du parti communiste. § 1. Le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires 246. L'opposition fondamentale existant entre le système français et

prud’hommes qui doit statuer dans un délai d’un mois. La procédure est donc accélérée et le salarié qui obtient la requalification recevra automatiquement une indemnité au moins égale à un mois de salaire. Par ailleurs le code du travail énonces des clauses obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de travail ex : le CDD doit mentionné le motifs du recourt au CDD, il doit mentionné la durée du CDD notamment. L’omission d’une mention déterminante entraine la requalification du CDD en CDI. B)