La Légalité De La Clause De Mobilité

les contrats qui existaient au moment du rachat les CDD et autres contrats d´intérim il pourra s´en défaire lorsque ils arriveront à échéance. Deuxième Travail : Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Mr Brochant et celle de sa mise en œuvre : La clause de mobilité de Mr Brochant indique que pour « des raisons touchant à l´organisation et au bon fonctionnement de l´entreprise SA. GALABIO cette dernière se réserve la possibilité de le muter dans tout

(art 1134 du code civil). 2- 1 Apprécier la légalité de la clause de mobilité du contrat de M. Brochant : Une clause expresse figure au contrat de travail (cf Annexe B). La zone géographique concernée pour la mutation est claire : « tout autre établissement en Haute et Basse Normandie », Granville autre établissement de la SA Galabio est situé en Basse Normandie. Il ne semble pas qu’il y ait abus de l’entreprise dans la mise en œuvre de cette clause qui semble aller dans l’intérêt de l’entreprise

Plan Introduction Partie I : le champ d'application des clauses du contrat de travail A/ les principales clauses dans le contrat du travail B/ les limites entravant la mise en œuvre des clauses du contrat de travail Partie II : le contrôle judiciaire du contrat de travail A/ L’immixtion du juge dans le contrat de travail B/ la détermination du sort du contrat de travail par le juge Conclusion Bibliographie Introduction Le droit du travail est né de

physique ou mentale ou de compromettre son avenir Obligation salarié : - Réalisé personnellement la prestation de travail - Obéissance sauf si ordre illégale - Diligence = raisonnable - Loyauté envers l’employeur - Respecter clause de non concurrence / mobilité Si le salarié exécute mal son obligation principale il n’engage pas sa responsabilité civil sauf FAUTE LOURDE = intention de nuire. 2) Droits des parties Droits de l’employeur : . Pouvoir de direction de l’employeur :

travail et l’embauche 9 I- Les différents types de contrats de travail 9 1) Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? 9 2) Le contrat à durée indéterminé 9 A- La période d’essai 9 B- La clause de non-concurrence 10 C- La clause de dédit-formation 11 D- La clause de mobilité 11 E- La clause de non concurrence 11 3) Le contrat de travail à durée déterminée 11 Droit Social Introduction Droit protection sociale Droit du Travail Droit Protection Complémentaire Droit

dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacré par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Ils s'expriment dans la jurisprudence du CE depuis ½ siècle et constituent une source récente mais essentielle de la légalité. Les PGD sont apparus après les temps troublés de la seconde guerre mondiale où droits et libertés furent malmenés. Le CE en consacre l'existence dans 2 arrêts célèbres : « Dame veuve Trompier Gravier »(1944) et Aramu (1945). Il n'y a pas de

l’entreprise avec le respect des libertés individuelles des candidats à l’emploi. Par voie de conséquences, les questions posées par l’employeur doivent être en lien direct avec le poste à pourvoir et les aptitudes professionnelles du candidat. B. Légalité des traitements 1. La non-discrimination Un employeur ne peut écarter en raison de son âge, son sexe, ses mœurs, sa situation de famille, sa race, sa religion, ses opinions politiques ou syndicales. Toute discrimination est passible de sanctions

engagements unilatéraux. La sanction de l’incapacité de l’une des parties est la nullité. La cour de cassation utilise l’engagement unilatéral de l’employeur lorsque ce dernier fait apparaitre des clauses relatives à des avantages dans le règlement intérieur. Le règlement intérieur ne peut pas comporter des clauses relatives aux avantages des salariés. La sanction logique serait aussi la nullité mais non, la cour de cassation les analyse comme des engagements unilatéraux des employeurs. L’engagement

travail B/ Le régimes des salariés: droit et obligation 1. Les droits et obligations des salariés a. Les différents droits des salariés b. Les obligations des salariés 2. Les clauses particulières du contrat de travail a. La légalité de la clause de mobilité b. La clause de non-concurrence II/ Le régimes des fonctionnaires A/ Le statut des fonctionnaires 1. Les conditions d’accès a. Les conditions de recrutement b. Les conditions de diplôme pour

que les requérants sont fondés à invoquer ce vice de procédure. Pour ce seul cas d’illégalité externe, les arrêtés attaqués se trouvent entachés d’illégalité. Les requérants font valoir d’autre part deux illégalités internes entachant certaines clauses des accords agréés. Certaines stipulations du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ne peuvent légalement faire l’objet d’un agrément ainsi que les stipulations de certains accords aux conventions des 1er janvier 2001 et 1er janvier