La Légalité Exceptionnelle

terme desquelles il est possible d’aller devant le CE : il statuera en premier et dernier ressort (pas d’appel, pas de cassation). Il est compétent dans +sieurs hypothèses importantes. Le CE est le seul organe juridictionnel à pouvoir connaitre de la légalité d’un décret, à trancher les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le Président de la République... Les recours formés contre les décisions administratives ne sont, par principe, jamais suspensifs. C’est le privilège du préalable. B)

réception de la décision du bureau d’aide juridictionnelle le ...... En conséquence, ma requête est recevable. III - DISCUSSION A - SUR LA DÉCISION DE REFUS DE SÉJOUR Cette décision est entachée de nombreuses illégalités : 1. Sur la légalité externe de la décision attaquée a- Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte La décision a été signée par une autorité incompétente. S’agissant des décisions de refus de séjour, l’autorité compétente est le préfet. Toute autre autorité doit justifier

publicitaire en sa faveur en l’absence de risque de troubles matériels sérieux (C.E., 8 décembre 1997, Cne d’Arcueil, Rec., p.482). Sur ce point, cependant, une évolution s’est produite en matière de films cinématographiques : le Conseil d’Etat a admis la légalité de l’interdiction par le maire d’un film, fondé sur son caractère immoral, même si la projection n’est pas susceptible d’entrainer les troubles matériels (C.E., 18 décembre 1959, société des films Lutétia), à condition que la mesure soit justifiée

septembre 2015 CHAPITRE 2: LA LEGALITE ADMINISTRATIVE L’action administrative est soumise à la légalité, tous les actes administratifs doivent être conformes à un ensemble de normes supérieures que l’on appelle le « bloc de légalité ». C’est par rapport à ces normes que je JA prévoit d’annuler ou pas un acte (ex: arrêtés, …). Les décisions/les contrats SECTION 1 - Les composantes de la légalité administrative §1: Les composantes constitutionnelles du bloc de légalité A: Typologie La typologie de

Définition de l'emprise 11 - Dans quels cas le juge administratif est-il compétent pour statuer sur un litige opposant deux personnes privées ? 12 - Le juge judiciaire a-t-il compétence pour interpréter un acte administratif ou pour en apprécier la légalité ? Peut-il juger l’administration ? 13 - Le conflit positif oppose-t-il le juge judiciaire et le juge administratif? 14 - Définir : - le déclinatoire de compétence, - l'arrêté de conflit. 15 -Définition et description du conflit négatif

administratif peut être jugé du point de vue de la légalité sur la mesure légale ou illégale selon que l’administration a décidé ou non dans un sens qui est prévu par la loi ou le règlement. On dit souvent que le juge de l’excès de pouvoir est le juge de la légalité et non de l’opportunité. Cela signifie que le juge contrôle la légalité de l’acte mais non pas l’exercice du pouvoir discrétionnaire. L’opportunité serait une condition de la légalité de l’acte. Cette affirmation n’est pas exacte. Si

L’ADMINISTRATION CHAPITRE 2- LE RESPECT DU DROIT PAR L’ADMINISTRATION Puisque l’on est dans un Etat de Droit, l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler

pouvoirs publics. Elles sont également importantes pour l’organisation du SP, car la recherche continue de la satisfaction de l’intérêt général impacte sur les mesures d’organisation du fonctionnement du SP, tant en période normale, qu’en période exceptionnelle. I Continuité du SP et préservation de l’intérêt général : les prérogatives exorbitantes de la puissance publique La continuité du service public et la préservation de l’intérêt général sont à la base de nombreuses théories du droit

nous demander, le juge judiciaire est-il compétent pour juger de la légalité d’un acte administratif ? Dans une première partie nous verrons dans quel cas exceptionnel il est possible de déroger au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Puis nous verrons comment l’exception posée par cet décision du tribunal des conflits est appliquée. I) Le juge judiciaire compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif, une exception au principe de la séparation

Le principe de légalité Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ?Section 1. La qualité de la loi : l'exigence d'un texte clair et précisSection 2. L'interprétation de la loi : l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace | Introduction