La Légalité Exceptionnelle

conséquences d’une annulation d’un acte administratif. : d’un coté il réunira les éléments susvisés (effets, situations créées par l’acte administratif lorsqu’il était en vigueur, intérêt général) ; de l’autre il considèrera l’importance du principe de légalité et le droit des justiciables à un recours effectif. On assiste à l’introduction d’une modulation dans le temps des effets de l’annulation d’un acte administratif, faite par le juge administratif. Cet arrêt de principe du Conseil d’Etat est

faits poursuivis devant le tribunal ont eu lieu avant le 3 mai, date de création de ce même tribunal Procédure : • La Cour de cassation, saisie par voie d’exception, refuse d’apprécier la légalité interne (fond du droit) de la décision. • Naturellement, du point de vue de la légalité externe, il n’y a aucun problème ! • Le CE a donc été saisi pour se prononcer sur sa compétence, mais également sur la décision Le sens de la décision et ses fondements : ● « le président

d’Appel qui fait devenir le CE juge de cassation pour les CAA. La pyramide juridictionnelle est à 3 étages. Le CE garde à titre exceptionnel des compétences. Certains actes administratifs comme les décrets du 1er ministre doivent être jugés par le CE. Pour un certain nombre d’affaires, le CE est compétent en 1er ressort. Il est juge de cassation et à titre exceptionnel juge d’appel et juge de 1ère instance. La constitutionnalisation de la justice administrative La Constitution mentionne l’existence

REPUBLIQUE DU SENEGAL Foi ********** PRIMATURE ********** ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS PARTIIE II.. LE PRINCIPE DE LEGALITE...................................................................... 12 PART E TIITRE 1..01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE T TRE 1 01 12 TIITRE 1..02 DES NORMES MULTIPLES T TRE 1 02 12 SECTION 1 LES NORMES TEXTUELLES .......................................................... 12 SECTION 1 PARAGRAPHE 1 ..

pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne

principales : "telle ou telle personne a des droits" => faculté d'accomplir certaines actions, et toute personne aura possibilité de la défendre si on tente de la lui contester : en France, règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

réduction des charges financières de l'État et d'aider au rétablissement de l'équilibre budgétaire par leurs répercussions sur les dépenses de l'exercice 1934 au des exercices suivants ; qu'ainsi, le Gouvernement n'a pas excédé les pouvoirs exceptionnels qu'il tenait de la disposition législative susrappelée en modifiant, dans un intérêt d'économie, la législation relative à la mise à la retraite des fonctionnaires ; (…) Rejet » » Fiche d’arrêt : M. Arrighi, militaire de carrière, ayant accompli

c'est-à-dire de principe qu'elles soient respectées lorsqu'elle agit en principe de légalité et le principe de responsabilité. D'après le principe de légalité d'administration doit toujours respecter l'arrête de droit. D'après le principe de responsabilité d'administration doit réparer les dommages qu'elle cause. Ces deux principes se recoupent partiellement dans une hypothèse : lorsque l'administration viole le principe de légalité elles s'exposent non seulement à ce que son axe soit annulé par le juge mais

ce n’est plus au nom du Roi que la justice est rendue mais au nom de la société française, le droit pénal est certainement la branche du droit la plus jalousement gardé par la Nation. Le droit pénal national est ainsi appliqué selon le principe de légalité, principe fondamental consacré dès la Révolution française, on ne peut être condamné ni emprisonné si le crime commis n’est pas prévu par la loi, le droit pénal puise donc toute sa valeur dans la loi, ici entendue comme l’acte voté par le Parlement