La Légalité Exceptionnelle

électoral en élevant le cens et la dernière fixe de nouvelles élections pour le mois de septembre. 2. Des lectures contradictoires de la charte « Soit du pouvoir faussement attribué à l’article 14 » (l.14) : Le roi justifie ces ordonnances exceptionnelles en se basant sur lecture absolutiste de la Charte de 1814, en particulier de l’article 14 : « Le roi est le chef suprême de l’Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce

Concernant l’interprétation et l’appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire. · Arrêt TC, 1923 Setpfonds : · Le juge judiciaire peut interpréter tous les actes administratifs qui sont clairs mais quand il y a une difficulté sérieuse, il interprète que les actes règlementaires . Autrement dit, le TC considère que le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité que des actes administratifs à caractère règlementaire

du droit communautaire. CE, 1970, Syndicat national du commerce extérieur des céréales SYNACOMEX : première fois que le CE saisi la CJCE mais ne le fera plus pendant ensuite de nombreuses années. DROIT COMMUNAUTAIRE LE PRINCIPE DE LEGALITE EN DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE 1987 Fotofrost : une juridiction interne ne peut écarter une norme communautaire sans en référer à la CJCE CJCE 1998 Greenpeace contre Commission : un particulier peut contester devant la CJCE s’il ne disposait pas

principe de la légalité criminelle   Ce principe n’existait pas dans l’ancien code pénal (excepté l’article 4). (1810). Le nouveau code pénal (1992-1994) lui consacre tout un titre à ce principe : titre 1er « de la loi pénale ». La numérotation  du code pénal correspond à livre – titre – chapitre. + le n° de l’article. R signifie règlement car il y a une partie réglementaire dans le code pénal. Les livres qui vont nous intéresser seront les livres 1, R 1 et R 6. Le principe de la légalité se trouve

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

principe de légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité de l'action administrative Le principe de l'égalité est un principe fondamentale de l'acte administrative selon laquelle l'administration ne peut agir qu'en conformité avec la loi en vigueur. Ce principe de légalité une garantie une protection supplémentaire pour les administrés. Tous les actes administratifs doivent être fondés sur une base légale (ex: règlements, traités). Lorsque l'administration ne respecte pas le principe de légalité, on

1) Les limites du contrôle de légalité La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes

contrôle de légalité classique de la part du préfet et du tribunal administratif, qui porte sur le caractère exécutoire de l’acte, la compétence de l’autorité signataire et la mention des principales caractéristiques. En cas d’annulation par le juge administratif, le contrat devient inopposable aux parties lors d’un litige. Enfin, le non respect du cadre juridique est passible de sanctions de la Cour de discipline budgétaire et financière. De plus, sous réserve du contrôle de légalité, le contrôle

du droit communautaire. 2) L’influence croissante des droits supranationaux Jusqu’au milieu du XXème s. la source essentielle des actes administratifs est la loi au nom de la toute souveraineté du législateur. Le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la loi. À cette source du droit, le juge administratif va ajouter à partir de 1950 une 2nde source du droit, jurisprudentielle, les PGD, Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel

constitutionnelle de 2000), le Président dispose d’attributions politiques qu’il exerce avec ou sans contreseing. Néanmoins, il convient de distinguer selon que le Président exerce ses attributions en période normale (A) ou en cas de circonstances exceptionnelles (B). A) Les attributions en période normale Les attributions du Président de la République en période normale figurent aux articles 13, 15, 38 et 65 de la Constitution. A ce titre, le Président signe les décrets délibérés en Conseil des Ministres