La Légitimité Du Controle De Constitutionnalité Des Lois Cours

exerçant la souveraineté au nom du peuple ou de la nation et habilité à intervenir dans tous les domaines par l’acte initial, inconditionné et incontestable qu’est la loi. Elle est représentée de plus en plus par des régimes où triomphe une nouvelle légitimité celle de l’Etat de droit et où la loi ne peut prétendre exprimer la volonté générale que dans le respect de la constitution1. D’autre part, la montée dans la deuxième moitié du vingtième siècle d’Exécutifs forts, soutenus au Parlement par des majorités

la loi qui avait cours sous le régime français de la III ième République, à cette différence qu'au lieu d'être un acte voté par le Parlement, elle était édictée par le Sultan et promulguée par le Résident général. La création du bulletin officiel a été le point de départ d'un déversement fantastique de textes régissant une multitude de domaines, si bien que cela fit dire que le Maroc de l'époque fut atteint d'un dahirium tremens se traduisant par une élaboration prodigieuse de lois qui n'avait de limites

de repère pour les H dans un Etat donné. Les H ne veulent pas être gouvernés sans garantie, n’importe comment et par n’importe qui. La constitution fonde la légitimité pour l’exercice du pouvoir politique au niveau le plus élevé, celui de l’Etat; niveau où les acteurs compétents peuvent s’exprimer pour toute la soc. Constitution fonde légitimité en traçant une voie légitime pour arriver à ce niveau de pvr, voie que doivent emprunter tout ceux qui gouvernent ou prétendent gouverner la soc. En fixant

pratique et que donc leurs actes sontl'application des lois, et dans certains cas l'application de la onstitution. Cette hiérarchie est composée de trois étages : 1- La constitution 2- La loi 3- Les textes administratifs Cette théorie de la hiérarchie a été mise par Kelsen qui va tenir compte d'un élément quantitatif et que cette hiérarchie est une pyramide. A partir de cette hiérarchie , il suppose qu'à chaque étage ily est un mécanisme de contrôle qui aura pour objectif de vérifier que la norme inférieur

justice constitutionnelle. En effet, depuis la Révolution de 1789, et jusqu'à 1958, le droit français n'a jamais consacré une institution de ce type : pendant plus d'un siècle et demi, il a été considéré que soumettre la loi votée par le Parlement au contrôle d'un organe juridictionnel, quel qu'il soit, était exclu. La loi, expression de la volonté générale -selon la formule de Jean-Jacques Rousseau reprise à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen -ne pouvait voir sa régularité

DROIT CONSTITUTIONNEL - L'organisation de l'enseignement, division entre cours magistraux et TD : éviter commentaire de texte - Contenu de l'enseignement - Sources du cours : ouvrages > Théorie générale de l'Etat sont les principes philosophiques à la base du droit, principes philosophiques du 18ème siècle retrouvés dans le droit Séparation des pouvoirs, Montesquieu, grand penseur, philosophe, écrivain, ouvrage collectif : le fédéraliste, constitution américaine de 1787 (mise en vigueur

universel a également une dimension plus politique notamment le fait de prouver la légitimité du chef d’état au pouvoir par le vote des citoyens.Le second principe est la séparation des pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif permet a chacune des institutions d’assumer pleinement leur responsabilité. L’enjeu de la responsabilité politique du gouvernement est que le parlement peut contrôler le gouvernement par des auditions pour s’informer des actions du gouvernement mais

mandat représentatif est que les élus peuvent ne pas tenir compte des revendications du peuple et peuvent même ne pas mettre en application les politiques sur la base desquelles ils ont été élus. Les représentants du pouvoir ne peuvent être révoqués en cours de mandat, ce qui leur laisse une liberté d'action quasi-infinie. En second lieu, on peut craindre que les parlementaires ne soient dessaisis de leurs pouvoirs par les états majors des différents partis politiques. Bien souvent, en effet, ils se conforment

ce pouvoir est une légitimité. Le Roi va incarner le pouvoir, il va incarner l’Etat. Le pouvoir royal est l’incarnation de l’Etat. Le roi métaphysique ne meurt jamais « le roi est mort, vive le roi ! ». A sa mort il est immédiatement remplacé par son successeur. Jusqu’à la fin du XVIIIème, la souveraineté appartenait au Roi. La Révolution Française (1789-1799) veut désincarner le Roi et crée la souveraineté nationale. L’Etat va exister sans le roi, on va donner la légitimité au peuple. Pour Rousseau

relatives au contrôle de constitutionnalité de certains textes et principalement des lois Jusqu'à une date récente à la difference de la plupart des cours constitutionnelles étrangères , le Conseil francais ne pouvait exercer qu'un contrôle abstrait . Mais la loi de révision du 23 juillet 2008 va lui permettre d'exercer également un contrôle concret . §1 : Le contrôle a priori ou abstrait Prévu par les deux premiers alinéas de l'article 61C , ce contrôle est obligatoire pour les lois organiques