La Mise En Concurrence Des Monopoles Publics

INTRODUCTION Un service public est une activité dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. En d’autres termes, les besoins fondamentaux de tous les individus doivent être satisfaits sur le principe d’égalité: Le service public n’est donc pas simplement prestataire de biens et de services mais aussi créateur de lien social et de citoyenneté. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration

doit s'approvisionner en dosettes. C'est cette vente de capsules qui représente l'essentiel du chiffre d'affaires et des marges de Nespresso. Laurence Girard, "Le groupe Casino part en guerre contre le monopole de Nespresso", Le Monde, 16/03/2010 DOCUMENT 3 : L’Autorité de la concurrence a condamné les fabricants de produits laitiers frais sous marque distributeur (MDD) à une amende totale de 192,7 millions d’euros. Cette lourde sanction pour avoir comploté sur les prix a été dévoilée jeudi

Droit public de l’économie PARTIE I.LA SITUATION DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES EN TANT QU’OPERATEUR TITRE I. LES PRINCIPES APPLICABLES A L’INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES Normalement deux leçons : -sur les libertés -sur l’égalité et la non-discrimination, mais ne sera pas traité ici Les libertés économiques Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE

Adam Smith par la théorie de la main invisible que nous allons étudier plus en détails au fil de notre analyse. La « régulation économique » permet d'évoquer tout ce qui ramène à une stabilité dans un système. Cette régulation permet aux pouvoirs publics d'encadrer les marchés et de mettre en œuvre des réglementations qui assurent la sécurité des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement. Enfin le terme d'efficacité d'un marché est appliqué si ce système obtient des résultats optimaux

locales, les Etablissements public). Le fonctionnaire est recruté par voie de concours. Pour être fonctionnaire ; il faut remplir certaines conditions : être de nationalité française, réussir le concours et la titularisation. Exemple : un policier, un préfet, un directeur d’un lycée public. C – le travailleur indépendant : c’est une personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte, qui n’est subordonnée ni à un employeur privé ni à un employeur public. Pour exercer l également

Dissertation d’économie : L’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire Dans un monde de concurrence pure et parfaite, il y a atomicité du marché, ce qui permet au consommateur de pouvoir comparer les prix ; on peut aussi citer, en outre, la libre entrée et sortie sur le marché. Mais dans le cas des transports ferroviaires on observe que ces conditions ne peuvent être remplies, on remarque qu’il y a le plus souvent monopole sur le marché. Ce qui est contraire à une conception

produisent des échanges. Différentes structures de marché résultent du nombre d’offreurs et demandeurs. Offreurs Demandeurs Un seul Quelques-uns Beaucoup Un seul Quelques-uns Monopole Oligopole Beaucoup Monopsone Oligopsone Concurrence pure et parfaite A) Le monopole : Un marché de monopole présente de très nombreux acheteurs face à un seul vendeur. Sans concurrent, l’entreprise est libre de fixer ses prix. La limite à cette « liberté » est :  La disparition de la demande

Droit public de l’économie 2 Titre 2: LES INTERVENTIONS INDIRECTES Si on a assisté au recul des interventions directes ça ne signifie pas pour autant que l’E et les autres collectivités publiques cessent d’assurer leurs R notamment en matière de choix de politique économique et de contribution à l’aménagement du territoire. Les modes d’action directs sont moins privilégiés que les modes d’action indirects à travers lesquels l’Etat va orienter, soutenir, accompagner les activités économiques

Hachette et Vivendi. 5. Les grands groupes appartiennent à plusieurs secteurs : Industries des biens de consommation, Énergie, Services aux entreprises et commerce. 6. Synthèse : Dans la réalité des marchés, la concurrence parfaite fait figure d’exception, la concurrence imparfaite étant la règle. La concentration se définit comme toute opération juridique tendant à créer une unité de décision entre des entreprises, dans le but d'en accroître la puissance économique. Il s'agit d'opérations

La France comme toute nation a besoin de règles de droit. En effet, la France est un grand pays, économiquement développé dont les relations économique et sociales sont telles, qu’elles rendent nécessaires la mise en place de règles de droit. Activité 3 : La règlementation de la concurrence et de l’activité de certains acteurs économique La règle relative aux concentrations d’entreprise émane d’une institution de l’UE, la Commission. Celle-ci s’appuie pour agir sur les traités complétés par des