La Mise En Concurrence Des Monopoles Publics

particulier ? Le marché concurrentiel défini à partir de la concurrence pure et parfaite est un model idéal. La concurrence « pure » dépend de 3 conditions : L’atomicité Libre entrée/ libre sortie Homogénéité du produit La concurrence « parfaite » dépend de 2 conditions : Transparence de l’information Mobilité des facteurs de production Mais dans la réalité, le fonctionnement du marché s’éloigne de ce model, car la concurrence est imparfaite dès lors qu’une ou plusieurs de ces conditions

caractéristiques des consommateurs. Juin 2001 Version préliminaire 2 1. Introduction Au cours des vingt dernières années, plusieurs industries caractérisées par des conditions d’un monopole naturel ont été déréglementées ou re-réglementées et de nombreuses expériences d’introductions de la concurrence et de la privatisation ont été tentées. Les secteurs des télécommunications et de l’énergie sont deux exemples probants d’industrie-réseaux qui ont été transformés par ces changements dans les

anticoncurrentielles dans le droit de la concurrence : 7 1 – Les sanctions dans le droit français : 7 2 – Les sanctions dans le droit marocain : 8 CONCLUSION ……………………………………………………………………….9 BIBLIOGRAPHIE….………………………………………………………………10 INTRODUCTION : Le principe de la concurrence est l’un des principes fondamentaux de la pensée libérale et de l’économie politique. En effet, les économistes classiques comme Adam Smith ou Montesquieu considéraient que la concurrence permettait de réguler

externalités, biens publics, monopoles naturels (fonction allocation) - maintenir ordre, droits propriété -> Etat- - Efficacité du marché pour les biens privés (système de prix cf. doc4) - Expérience soviétique comme contreexemple. gendarme ; - faire face aux crises (marché pas autorégulateur) - > fonction régulation - faire face aux inégalités produites par le fonctionnement du marché -> fonction redistribution - Encadrer le marché (consommateur) et protéger la concurrence - Défaillances

société. Si la concurrence n'est pas saine alors l'entreprise produit en fonction de ses besoins et non de ceux de la société. Les marchés ont donc besoin d'être parfois corrigés pour répondre aux attentes de la société. L'objet est l'activité économique approchée sous l'angle de l'analyse de la production et des modalités de mise en valeur du capital. L'analyse économique en générale s'est développée par rapport aux échanges marchands qui interviennent sur les marchés. Les modalités de mise en valeur

radio s’implante dans un régime libéral et de forte concurrence, libre marché entrainant des conflits avec les entreprises de presse et avec les auteurs-compositeurs.La FRC (commission fédérale de la radio) va être mise en place pour éviter les conflits et pour la réguler. La musique va devenir importante. En Europe, le contexte est différent, la radio est régie par le monopole d'état. En Grande-Bretagne l'état a donné pour 10 ans le monopole de la radio diffusion à une corporation la BBC CORPORATION

  les entreprises publiques de télévision et les missions de service public   Rapport de mission au ministre de la culture et de la communication   Jean-Louis MISSIKA décembre 1997   S O M M A I R E   introduction : sortir de la confusion   Première partie un marché en mutation accélérée chapitre 1 : concurrence d'aujourd'hui et de demain chapitre 2 : la révolution de la télévision payante chapitre 3 : les effets de la réglementation européenne   Deuxième partie la nouvelle

mises en jeux. Par un système de taxation il entend pourvoir à la fois au besoin des fédérations sportives, des secteurs lésés par ces pratiques, mais aussi de palier à l’opacité qui entoure les jeux en ligne, combattant ainsi efficacement la main mise de la mafia et ses procédés : blanchiment d'argent, tromperie, détournement de fond. L’autre intérêt lié à cette fiscalisation est que le gouvernement ,conscient du coût social important qu’entraînera la hausse du nombre de consommateurs, entend doter

droit. En principe dans une économie de marché, le rôle de l’Etat doit être pratiquement inexistant puisque c’est le marché, efficient par nature, qui assure la mise en relation des agents. Pour les keynésiens, un interventionnisme de l’état est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’économie. Au XIXe siècle, les pouvoirs publics interviennent très peu dans la vie économique. Ce n’est qu’à partir du XXe siècle, que l’on passe de l’Etat minimal à l’Etat Providence. L’Etat face aux défaillances

aucune mention relativement à la nature juridique de l'URSSAF et à ses modalités de fonctionnement. Mais les organismes de Sécurité Sociale dont l'URSSAF fait partie revêtent le caractère d'organisme de droit privé chargés d'une mission de service public et constituent des PERSONNES MORALES DISTINCTES. (Conseil d'Etat 13 Mai 1938 Rec. CE 417 D 1939.3.65 ; Cons Cons. 14 Décembre 1982 Décision 82-148 ; C.CASS 29 Juin 1995 d l996Somm 44 Obs. Prêtai) L'article 213-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit