La Morale Est Elle Une Convention Sociale

DRS 106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 Patricia Pernot-Sautetner L'influence du Droit social européen sur la législation en matière du Droit de travail en France =============== « Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l’année échue et pour les à comptes donnés pour l’année courante ». DRS 106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 INTRODUCTION I/ LE CADRE LEGISLATIF SOCIAL EUROPÉEN : A) LE

1987. Le rythme actuel est de 70 000. Le nombre d’associations est évalué à un million et 21 million de Français au moins sont membres d’une association. Les trois principaux domaines de la vie associative sont la culture (21% des associations) le social (16%) et le sport (13%). Les associations participent à la vie économique : elles emploient plus d’un million de personnes et leur budget est de près de 47 milliards d’euros. Le droit d’association est un droit vivant. De plus en plus la liberté

des dettes sociales. • Avantages : Les règles de fonctionnement sont simples, impôt sur le revenu. Elle s’applique bien à une société familiale. Comme les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, ils obtiendront plus facilement des crédits. • Inconvénient : responsabilité indéfini et solidaire, et la qualité de commerçant. 2. Les conditions de fond • Capital, apports et parts sociales. La loi n’exige aucun capital minimum. Le capital est divisé en part sociale. Il n’y a

sujet de droit = tu as le droit de manger du chocolat. La règle de droit est le cœur du droit. CHAPITRE 1 : L’IDENTIFICATION DE LA REGLE DE DROIT Section 1 : les fondements de la règle de droit Le droit n’est pas neutre, il a une finalité sociale, politique ; au fondement du droit il y a des idées politiques, philosophiques. Le législateur est-il libre de créer les lois qu’il veut ??? Il y a 2 courants de penser : le droit naturel et les thèses positivistes. Paragraphe 1 : LE DROIT NATUREL

Droit. ▪ Section 1 : Caractères généraux de la règle de Droit. Il existe trois caractères généraux à la règle de Droit : - La finalité sociale. - La règle de Droit est générale. - La règle de Droit est extérieure. ➢ Finalité sociale : La règle de Droit va concourir à l’organisation et à l’ordonnancement de la vie entre les individus. Quand on dit ça, ça ne veut pas dire qu’elle

et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés commerciales et 50% des sociétés civiles. 2 créations de SARL pour 1 de SA (2/3 SARL, 1/3 SA). - De plus en plus de créations de SAS. - Le fait de créer une société : création personnalité morale nouvelle. Intérêts : - mettre en place une structure organisée - indépendance de la société par rapport à ses associés - transmission plus facile Plusieurs motivations : - permet de réunir des capitaux - économiques :

qui n’est pas un être humain : cette question relevant des philosophes et non des juristes. En revanche, parce que le droit vise à organiser les relations sociales, il est nécessaire de savoir qui à vocation à être pris en compte. L’être humain est dont pris en compte par le droit seulement lorsqu’il est susceptible d’avoir des relations sociales. Si tel est le cas, on parle alors de personnes juridiques. Ce n’est que lorsque l’être humain est titulaire de la personnalité juridique qu’il entre dans

La satisfaction d’un intérêt personnel Michel Villey, historien et philosophe du droit : pour lui, le droit subjectif ne se construit pas à partir d’intérêt ou de revendication individuelle. Le contraire pour lui est faux. Le droit a une fonction sociale, d’intérêt général. Ihering : pour lui, le droit subjectif c’est un intérêt juridiquement protégé, ouvrage en 1880 « La lutte pour le droit. » Le droit se construit à partir d’une lutte. A l’origine, c‘est un combat pour faire reconnaitre et respecter

consistent les études de droit ? Le droit est une science, mais cela fait partie des sciences humaines (et non des sciences dures) qui appartient aux sciences ‘molles’ dont l’objet est l’étude de l’homme en tant qu’être social La règle de droit est vraiment attachée à la vie sociale. Dès qu’il y a une société, la nécessité de règle va nécessairement apparaître. Le droit c’est cela : comment faire pour bien vivre ensemble. Par contre, chaque société fonde ses règles, les règles qu’elles estiment

Notions fondamentales sur le handicap © Handicap International juin 2007 Convention relative aux droits des personnes handicapées = La Convention = CIDPH 1 1. Quelques chiffres • 600 à 650 millions de personnes handicapées, soit environ 10% de la population mondiale (OMS) • Près de 500 millions (82%) vivent dans les pays en voie de développement (ONU) • Augmentation de ces données avec le vieillissement de la population • Les personnes handicapées et leurs familles sont