La Morale Est Elle Une Convention Sociale

employeurs et travailleurs faisant souvent partis de groupements (syndicats, associations professionnelles) chargées d’assurer la représentation et la défense de leurs intérêts matériels ou moraux. Ces groupements entretiennent également grâce à la négociation collective des rapports de dimension collective (conventions collectives) Evolution du droit du travail Le droit du travail positif n’a pas toujours présenté les traits que nous lui connaissons aujourd’hui on peut même dire et cela pour toute

jeudi 11 mars 2010 Bibliographie recommandée : Livre de Maurice Cohen Chapitre 1er : Le droit syndical et la représentation syndicale dans l’entreprise [pic] Introduction Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu des droits sociaux citoyens français. Parmi ces droits, on peut citer : - le droit d’avoir un travail, - le droit à la santé, - le droit au repos et aux loisirs, - le droit de grève, - et le droit à la représentation collective des salariés. La représentation

périodique , communiquer à la demande de l'administration fiscale , il est obligé de subir des contrôles fiscaux destiné par l'administration.   section 3) les publicités auprès du RCS. Le RCS est un répertoire officiel des personnes physiques et morales exerçant le commerce et permettant de réunir, de diffuser des renseignements concernant ces personnes et leurs entreprises.  §1 organisation du RCS. L'essentiel est informatisé , il est tenu au greffe , le secrétariat du RCS. Le RCS est tenu au

fiscales et sociales par les petites et moyennes entreprises. Remarque : La plupart des dispositions qui seront étudiées sur ce cours de l’ASA, sont transposable à d’autres formes de sociétaires telles que les SAS ou la SARL. Section 1 : La constitution de la SA Une SA comprend 7 associés au minimum pour lesquels il n’est pas requis la capacité commerciale. Le capital social est fixé à 68000€, le capital minimal est fixé à 37 000 € et lorsqu’elle fait appel public à l’épargne le capital social à un

le faire, ils ont une légitimité technique mais pas politique. Mais cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas soumis à un contrôle. Jurisprudence peut donc être attaquée et les juges ne peuvent pas créer des règles contraires à la constitutions ou convention européenne des droits de l’homme. Quand le juge crée une nouvelle jurisprudence il n’a pas le droit d’inventer une peine dans le droit pénal car la matière pénale est la plus sensible et il existe que pour cette matière le principe de légalité :

entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL et les SAS. 1) L’importance pratique des sociétés Sur la scène économique française et internationale le rôle des sociétés est prépondérant elle constitue la forme juridique de droit commun de tous les groupements à but lucratif et sont

bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations

pratiques vont aussi être différents. En effet, le sponsoring vise à promouvoir un produit ou une marque, alors que le mécénat va permettre de donner une bonne image institutionnelle de l’entreprise (notamment une image citoyenne en valorisant son rôle social), ce qui peut lui être très profitable pour s’implanter sur un nouveau marché. Selon ce qu’elle vise, l’entreprise pourra donc choisir entre ces deux pratiques et définir ainsi une stratégie commerciale adaptée à ses besoins. 4. Avantages de

l'activité inventive dont l'objet n'a pas d'exercice matérielle elle englobe donc les œuvres de l'esprit Les droits de propriété intellectuelle sont protégé par un droit moral ils sont également des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Les droits moraux sont illimités dans le temps . Œuvres "dramatiques, musicales; chorégraphiques,architecturaux, dessins" " Brevet d'invention, Ouvrage,Marques ,Dessins,Models " Les

actionnaires Minimum 7 sinon raison dissolution Epoux ok Capacité civile suffit Personnalité physique et morale B) Le capital Minimum légal = 37 000€ Apport en numéraire => libération partielle Apport en nature => président du tribunal de ce qui désigne obligatoirement un commissaire aux apports pour évaluer Apports en industrie => interdits Si capitaux propres < moitié capital social => cause dissolution C) Les formalités de constitution SA sans offres publiques => formalisme