La Morale Est Elle Une Convention Sociale

pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique . L’impôt est : • • • • • • un prélèvement pécuniaire et définitif ce qui le différencie du prélèvement en nature et de l’emprunt; subi par les personnes physiques et morales ; égalitaire et solidaire par principe et sans contrepartie

des droits humains: Les droits humains peuvent être regroupés en quatre grandes catégories: 1. Les droits sociaux: Les droits sociaux améliorent le bien-être et le niveau de vie de tous les membres de la société. Ils permettent aux êtres humains de vivre en sécurité dans leurs familles, leurs écoles et leurs communautés. Voici quelques exemples de droits sociaux : • le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible; • le droit à des vêtements, une nourriture

niveau régional et national. Les compagnies régionales sont instituées dans le ressort de chaque Cour d’Appel, si 15 CAC au moins y ont demandé leur inscription. Elles disposent de la personnalité morale et sont composées : -la Compagnie Régionale : -d’une Assemblée de personnes physiques ou morales exerçant dans le ressort de chaque CA. Elle est convoquée une fois par an et sur demande en assemblée extraordinaire. Elle élit les membres du conseil, les censeurs de la gestion financière du Conseil

| |Capital |Aucun capital minimum n’est exigé. Toutefois, en cas de financement de l’activité par un crédit jeune promoteur ou autre, certaines banques exigent cette forme sociale pour la | | |constitution de la société. | |

la Filiale est passible de l’IS ou de l’IR comme n’importe quelle autre société que ces associés soient des personnes marocaines ou étrangères. Cependant, Les dividendes versés à l’étranger sont soumis à un régime différent selon qu’il existe une convention fiscale ou non (double imposition). A l’inverse des succursales La Filiale permet généralement de limiter la responsabilité des sociétés mère. Les sociétés commerciales au Maroc sont assujetties aux impôts et taxes suivants : * Taxe professionnelle

Titre 2 : Les personnes morales « Je n’ait jamais mangé avec une personne morale. » Gaston Jèze (1930) La personne morale est une autre catégorie de personnes juridiques; de sujets de droit sans que ces personnes morales soient des êtres humains. Comment parler de personnes alors que ces entités sont sans chair et sans os, elles ne sont ni aimante ni souffrante? La reconnaissance de la personnalité juridique à ces personnes a posé d’énormes difficultés. La difficulté est plus grande lorsqu’on

n’acquièrent la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre de commerce. De même, la transformation régulière de ces sociétés en une autre forme de société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité morale. I- Constitution de la SNC - Associés : Deux au minimum, personnes physiques ou morales, portent la qualité de commerçant ; - Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; - Le capital social : la loi ne prévoit

Chapitre 4 : La SARL La SARL est une société commerciale par la forme. La responsabilité de chaque associé y est en principe limitée au montant de son apport. Les parts sociales à la différence des actions ne sont pas librement cessibles. La SARL s’avère particulièrement adapté pour les PME. C’est d’ailleurs à leur intention que cette forme de société à été crée et des textes récents tendent à revenir à plus de simplicité en allégeant le régime de la SARL. (Loi du 1er Aout 2003 et l’ordonnance

approche juridique, l’entreprise est une notion très récente. Elle n’a pas la personnalité juridique, ne détient pas de droits et obligations mais poursuit une activité (autonome, répétitive et à caractère économique). C’est la personne physique ou morale exploitant l’entreprise qui détient les droits et obligations de celle-ci. L’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels (brevets, machines …), constitué en vue d'attirer une clientèle forme le fonds de commerce. On distingue :

c'est-à-dire des lois qui définissent le fonctionnement du système politique. La Constitution est l'ensemble des lois qui définissent la structure de l'Etat. Les lois décidées par la suite pour régler les problèmes liés à la conjoncture économique ou sociale doivent donc être compatibles avec ce corps de lois essentielles sinon elles sont anti-constitutionnelles et impossibles en droit, contradictoires avec le droit fondamental qui définit le fonctionnement de l'Etat. Mais même si l'Etat est amené à