La Motion De Censure Moyen De Controle Parlementaire

constitution conditionne le contenu des normes juridiques. (Ex : le gouvernement n'a pas le droit de présenter une loi avec n'importe quel contenu → peine de mort). L'existence d'un contrôle de constitutionnalité est un gage de concrétisation de la suprématie matérielle de la constitution. L'exercice de ce contrôle entraine une irrigation de tout l'ordre juridique par la constitution c'est ce que l'on appelle la constitutionnalisation des différentes branches du droit. Section 2) La substance du

le conseil d’état. Le Droit financier, ou finance publique, régie les recettes et dépenses publiques qui sont présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative spécialisée : la cour des comptes. Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes remet un rapport au près de la république (très médiatisé, qui épingle souvent les gaspillages.) Au niveau régional, on trouve la chambre régionale des comptes. Le

la Ve République Paragraphe 1: Un processus constituant expéditif a) Les pouvoirs confier au gouvernement De Gaulle Rappel du contexte: Sous la IVe République la France connaît une nouvelle période d'instabilité politique lié au un régime parlementaire. En effet, elle n'as pas parvenu à instituer des institutions solides et stables, ni à mener à terme sa décolonisation. Son inaptitude à régler le problème colonial est l'un des facteurs majeurs de son échec. La décolonisation à été amorcé dès

instaurée en 1958 par le biais d’un referendum de Charles de Gaulle. Celle-ci marque une rupture avec les anciens régimes parlementaires. En effet la constitution de 1958 accorde plus d’importance au pouvoir exécutif, au chef d’état, celui-ci a le pouvoir de dissoudre l’assemblé national. Cependant le parlement peut quant à lui renverser le gouvernement en utilisant une motion de censure. Cela ne s’est passé qu’une seul foi lors de la 5 républiques en 1962 pendant la gouvernance de Pompidou. 2) Qu’est-ce

pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives (ex : assemblée nationale), le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’État et par les membres du Gouvernement. -Pouvoir exécutif : La France intègre elle un régime dit « parlementaire », le pouvoir exécutif est bicéphale. Il est composé du chef de l'État (éventuellement un monarque comme au Royaume-Uni) et du gouvernement. En France, sous la Ve République, ce pouvoir est partagé entre le président de la République (chef de

L'Exécutif dans les régimes parlementaires monoreprésentatifs de l'Union européenne En 1990, Baudouin, le roi de Belgique, a refusé de signer la loi relative à l'avortement. Il a démissionné le temps que cette loi entre en vigueur ; il est ensuite revenu sur son trône. Or selon l'article 109 de la Constitution de Belgique, « Le Roi sanctionne et promulgue les lois ». Le texte pourrait laisser penser que le Roi peut refuser d'apposer sa signature sur un texte de loi ; celui-ci n'entrerait alors

Dirigeant ne méconnaît pas droits du peuple grâce à Const., car elle fonde démocratiquement le pouvoir mais aussi freine l'arbitraire et est la limite de ce pouvoir. Régime parlementaire : président et 1er ministre (bicéphalisme), séparation souple des pouvoirs (collaboration entre pouvoirs surtout législatif et exécutif), moyens d'action réciproques entre les organes. Régime présidentiel : exécutif monocéphale (un président avec ministres mais secondaire), séparation stricte, pas d'actions réciproques

« procède de la nécessité d’assurer aux pouvoirs publics l’efficacité, la stabilité et la responsabilité dont il manquait sous la III° et la IV° Républiques ». Ainsi le général De Gaulle voulait en finir avec le régime d’Assemblée, dévié des régimes parlementaires des constitutions précédentes, et c’est dans cet esprit que la Constitution de 1958 a vu le jour. Une constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et la séparation des

Les objectifs poursuivis par la révision de la procédure législative en 2008 La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. A l'affaiblissement du Parlement qui résulte de la rationalisation de son activité en 1958 succède, de manière récente, une volonté de revalorisation de l'institution parlementaire. Tel est l'un des objets principaux de la loi constitutionnelle nº2008-734 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

était aussi causée par le manque d’une majorité politique assez puissante pour soutenir le gouvernement dans ses actions malgrés la rationalisation parlementaire. L’expression parlementarisme rationalisé s’exprime au travers d’un ensemble de techniques visant à éviter l’instabilité gouvernementale au sein d’un régime parlementaire. Il s'agit au moyen de techniques juridiques de permettre à un Gouvernement de trouver une majorité de soutien alors que le mode de scrutin, le système de partis ne la