La Navette Parlementaire

généraux et régionaux) Pour qu’une loi soit adoptée, il faut qu’elle soit votée par l’Assemblée nationale et par le Sénat. C’est pourquoi les textes de loi font souvent des allers-retours entre les deux assemblées (c’est ce qu’on appelle la "navette parlementaire"). En cas de désaccord, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale à deux caractéristiques que n’a pas le Sénat :  elle peut voter une "motion de censure" pour renvoyer le gouvernement  le

mêmes termes la loi voté par la chambre basse, on dit que le texte « fait la navette ». Les seules restrictions que rencontre le Sénat résident dans les matières budgétaires et constitutionnelles. Dans le domaine du contrôle, les compétences sont identiques puisque la chambre haute possède des mêmes modalités de contrôle sur l’exécutif. Ces moyens peuvent être des questions écrites, orales, ou des commissions parlementaires pouvant déboucher sur un engagement de la responsabilité du gouvernement (révocation

Fiche : Droit Constitutionnel Semestre 2 TD 1 : La Troisième république et le gouvernement de Vichy. Parlementarisme dualiste, Un régime parlementaire est dit "dualiste", lorsque le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement et devant le chef de l'Etat. Ce dernier, qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus, qu'il soit le roi ou le président. La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d’État est fondée

but d'augmenter le contrôle de l'État. ??? La limitation à seulement deux mandats consécutifs du Président de la République est l'une des restrictions de ces prérogatives. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel pourra contrôler sur saisine de parlementaires la durée de pleins pouvoirs du Président de la République comme l'énonce l'article 16 de la Constitution. Le président qui avait un droit de décision discrétionnaire sur un nombre conséquent de nomination doit depuis 2008 connaître l'avis

déposées chaque année par les sénateurs, mais le gouvernement dispose d'un droit de priorité dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées et y inscrit d'abord ses projets de lois. En pratique, moins de 10% des lois sont issues des propositions parlementaires. Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat, sauf si le gouvernement donne le "dernier mot" à l'Assemblée nationale après

1946 en plusieurs points (tels que le retour de la formation du gouvernement de la IIIème république ou encore que le Conseil de la république se voit jouer un vrai rôle législatif car celui-ci peut désormais voter la loi ce qui rétablit la navette parlementaire.) La Constitution du 27 octobre, qui tente de rallier une majorité et de se démarquer des constitutions précédentes, est composée de deux parties. Le préambule, d’une part, et les institutions de la république d’autre part (comprenant 106

Nationale et le Sénat.), puis par les deux réunis en congrès. Pour que la loi soit adoptée, elle doit avoir la majorité des trois-cinquièmes. Il faut savoir aussi qu’elles sont uniquement faites à l'initiative du Président de la République ou bien des Parlementaires. D. Les domaines d’applications La loi n’est pas destinée à être ignorée. Une fois que ses conditions d’application sont réunies, elle est applicable à tous et surtout obligatoire pour tous. Personne ne pourra invoquer son ignorance

s’effectue de diverses façons. Les parlementaires peuvent poser au Gouvernement des questions orales ou écrites. La chambre peut confier à certains de ses membres une mission temporaire et étroitement définie. L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre – au nom du Gouvernement- et aux parlementaires. Ensuite vient la phase de délibération qui comporte l’examen en commission et la discussion en séance publique. Dans cette phase, les parlementaires exercent leur droit d’amendement

politiquement. AURIOL & COTY furent les deux présidents de la IV république. Le président du conseil est nommé par le président et investi par l’assemblée nationale (vote de confiance de l’assemblée). Il choisit les ministres. Il s’agit donc d’un régime parlementaire avec une collaboration des pouvoirs déséquilibrée au profit de l’assemblée nationale. Les ministres sont solidairement responsables devant l’A.N. La dissolution est difficile à mettre en jeu. En effet, elle n’est possible que si deux crises ministérielles

l'on appelle des amendements. Tant que les deux assemblées n'ont pas voté le texte dans les mêmes termes, il va continuer de circuler entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. C'est la navette parlementaire. Le gouvernement a la possibilité après deux lectures du texte par chambre, de mettre fin à la navette parlementaire en demandant que se réunissent une commission formée de sept députés et de sept sénateurs. Ils vont être chargés d'établir un texte commun. Ce dernier sera ensuite soumis au vote des