La Notion D établissement Distinct Est Elle Une Notion Fonctionnelle

éclaircir les notions de décentralisation et de déconcentration dans le but de pouvoir cerner leurs enjeux. Afin de saisir ces enjeux il nous faut dans un premier temps nous concentrer sur l’histoire et les définitions de ces notions majeures que sont la centralisation, la décentralisation et la déconcentration. Puis dans un second temps, nous nous attacherons à la distinction qui existe entre la déconcentration et la décentralisation. D’une part, il faut avant même de comprendre la notion de décentralisation

Anne GAZIER Fiche de niveau 2. Institutions administratives / 20 juillet 2007 Décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est

tout sous le respect d'une hiérarchie qui implique des contrôles par le(s) pouvoir(s) central(aux). Cette organisation se distingue de la décentralisation qui consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. Cette dernière dispose d'une autonomie plus ou moins grande, d'un budget propre, mais reste sous la surveillance de l'État, par le contrôle de légalité et la tutelle. L'administration française est à 95% déconcentrée mais des institutions

décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l'émergence d'une démocratie de proximité. La déconcentration est une notion bien distincte ; elle vise à améliorer l'efficacité de l'action de l'État en transférant certaines

peut avoir une autonomie financière simple. Il n’y a pas de personnalité directe morale distincte. Les Services du CE qui bénéficie d’une autonomie financière et d’une personnalité morale par exemple, les établissements publiques. La 3ème hypothèse celle de la régie privée, elle renvoie à la gestion des SP par une personne privée qui est étroitement liée à la collectivité publique. Cela renvoie à la notion d’association transparente qui est contrôlé financé par la collectivité publique. Un tiers

principe de liberté syndicale II) L’application du droit commun des contrats au soutien des conditions de licéité d’un syndicat professionnel A) La confirmation du principe de spécialité B) L’exigence d’une cause licite Accord AXXA : Etablissement d’un chèque syndical. Le salarié a le choix d’utilisé le chèque ou pas. Il a le choix de donner ou pas, mais il a le choix de donner au syndicat de son choix. Jpce : ça ne porte pas atteinte à la liberté syndicale CE 30 juin 2003 : une contribution

Dissertation : La notion de démocratie locale Selon l’article 1er de la Constitution de 1958, l’organisation de la France est décentralisée. L’administration du territoire ne saurait se satisfaire de la seule existence d’institutions centralisées dans la capitale. C’est pour cela qu’il existe également une administration locale qui a pour préoccupation de développer la démocratie locale par le processus de décentralisation. La démocratie est un régime politique dans lequel le peuple est

Dans cette partie, il s’agira de clarifier dans un premier temps les notions de structure, de fonctionnement et d’organisation publique (A). Dans un second temps, nous aborderons le fonctionnement des organisations publiques (B). A. Clarification conceptuelle 1. Notions de structure et de fonctionnement Selon H. MINTZBERG (1995) : « La structure est la somme totale des moyens employés pour diviser le travail en des tâches distinctes et pour ensuite assurer la coordination nécessaire entre ces tâches »1

Plan Introduction Générale Premières Partie : Les institutions administratives Chapitre I : L’Etat - Définition - Composition - Evolution et mutations Chapitre II : La fonction publique Chapitre III: La notion de l’administration - Définition organique et définition fonctionnelle - La police administrative - Les services publics Chapitre IV : L’administration déconcentrée Chapitre V : L’administration décentralisée Deuxième Partie : Les institutions politiques • Chapitre I : les institutions

le critère institutionnel et la critère fonctionnel. Dans le premier cas, les agents économiques sont regroupés par référence à la nature juridique des institutions où ils sont regroupés, c'est à dire les unités institutionnelles ayant un comportement homogène ; le critère institutionnel permet alors de retenir les secteurs institutionnels pour le regroupement des agents économiques ayant le même comportement. Dans le deuxième cas, le critère fonctionnel permet de regrouper les agents économiques