La Notion D établissement Distinct Est Elle Une Notion Fonctionnelle

assidus et les responsables                 Les sujets d’examen seront en relation avec les sujets de recherche. Maximum d’absences : 3 séances   Programme : Ch1        : Notions fondamentales Ch2        : Structures administratives de l’Etat S2 Ch3 et 4 : Administration territoriale   Ch1 : notions fondamentales La notion de droit Droit objectif, subjectif et positif Le droit objectif regroupe l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance

unitaire. La déconcentration La déconcentration est une technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. Cette notion s'oppose à celle de concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir de décision est concentré au sommet de l'appareil d'Etat. La déconcentration se distingue de la décentralisation dans le sens où il s'agit d'un système de délégation

cour de cassation considérée qu’une activité écoq ou une branche d’ent pouvait caractériser une ent au sens de l’art l.122-12. Cette interprétation extensive a été vivement critiqué d’autant que la chambre sociale est même allé jusqu’à réduire la notion d’ent à un emploi. Et face aux différents critiques== réaction et révision de sa position par trois arrêts du 16 mars 90, rendus à propos de succession de prestataire de services (succession de l’ent honnête) la cour de cassation en assemblée plénière

une déconcentration des pouvoirs. 2. La déconcentration administrative Quelque soit le système constitutionnel adopté, le pouvoir central ne peut pas matériellement prendre lui-même toutes les décisions administratives (ce qui répondrait à la notion de concentration administrative). Deux techniques d'aménagement du pouvoir administratif sont alors envisageables : la première consiste à permettre au gouvernement de délégué son pouvoir de décision ou de signature à ses subordonnés, moins dans

constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative

l'Etat à des collectivités ou institutions différentes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d'une certaine autonomie de gestion La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. Elles disposent d’une autonomie plus ou moins Grande, selon le degré de décentralisation : Étant entendu que décentralisation rime avec autonomie, ces conditions sont au nombre de trois : Autonomie matérielle : la structure décentralisée

public spécialisée distincte de l'établissement public et dotée de l’autonomie financière. Il peut être constitué soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités d’intérêt commun. Une personne publique ou personne morale de droit public se définit comme un groupement doté d'une personnalité juridique (distincte de l' Etat) fictive

investie un certain nombre d’avantages, comme par exemple : le droit de posséder un patrimoine et d’ester en justice. I. LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ET COLLECTIVITE LOCALE 1.1 La Centralisation La centralisation comporte la double notion : administration centrale et administration locale. Les deux ne s’excluent pas : en effet, elles se complètent. En principe, c’est l’administration centrale qui détient la réalité du pouvoir, mais il est nécessaire au niveau inférieur de déterminer

ADMINISTRATIF * Introduction. I. Définition de l’administration. L‘administration a 2 sens : * Le sens fonctionnel : ensemble des fonctions exercées par les organismes administratifs.  * Le sens organique : Ensemble des institutions ordonnées autour du Gouvernement et des CTD chargés de réaliser les tâches du Gouvernement et de ses collectivités. A. Notion fonctionnelle de l’administration : la fonction administrative. L’expression « administration » désigne une certaine activité

- Le fédéralisme : associe et superpose des collectivités étatiques distinctes, à l'étage inférieur des Etats membres ou fédérés , à l'étage supérieur l'Etat fédéral . Autrement dit, dans le fédéralisme, les États fédérés peuvent se doter de leur propre constitution et d'organes politiques spécifiques. Ils adoptent des normes juridiques distinctes et bénéficient d'une liberté reconnue dans l'exercice de leurs compétences. Ils restent toutefois soumis au respect des dispositions de la constitution