La Notion De Faute En Matière De Responsabilité Du Fait Personnel

Partie I : Les objectifs de l'action administrative Titre 1 / Les actes administratifs unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie II : Le cadre de l'action administrative Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction

Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit (Par exemple un brevet) ou une œuvre de l’esprit. Le droit personnel encore appelé obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelée créancier peut exiger

physiques • les personnes morales La personnalité morale est une notion essentielle en droit. Il y a des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public Les attributs de la personnalité morale : - un domaine de spécialité - une existence distincte de celle des membres - la capacité d'avoir un patrimoine et d'ester en justice (ester signifie ici agir) - l'action en son nom - la responsabilité de ses actes Les ministères, contrairement à ce que l'on peut penser

individus de coexister librement et qui repose sur une contrainte consentie involontairement de telle sorte que la sanction que le droit impose soit légitime. Il y a une relation constante entre droit et devoir. Un droit ne peut exister que si la notion de droit peut être mise en application. Droit / Devoir = relations entre l’individu et Etat. L’état impose des devoirs et des droits (exemple : droit la sécurité ou droit de s’exprimer librement). Ces droits peuvent être réellement exercés si on

TD4 OBLIGSÉANCE 4 : LES FAITS GÉNÉRATEURS DE RESPONSABILITÉ CIVILE (I) : LE FAIT PERSONNEL Commenter l’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2014. En l’espèce, un joueur de football subit, au cours d’un match, un tacle de la part de son adversaire qui est une action de jeu autorisé au football et destinée à capter le ballon, et devant, en principe, éviter le contact avec le joueur ayant la balle. Le tacle en question a occasionné une fracture

M.A. BENABDALLAH La voie de fait et le droit (∗) A propos de deux arrêts récents de la Cour suprême Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1. L'histoire de la voie de fait, au Maroc, est à la fois compréhensible et frappée du sceau de la bizarrerie. Compréhensible pour celui qui, convaincu que le système juridictionnel marocain ne serait jamais ce qu'il est sans l'influence des textes édictés sous le protectorat, saisit parfaitement que leur application

.................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT......

Chapitre 2 : La faute personnelle du fonctionnaire La responsabilité pour faute personnelle est une faute objective ce qui veut dire que la faute est imputée au service lui-même. La responsabilité de l’agent n’est pas recherchée. En conséquence si la victime a engagé une action contre l’agent devant le JJ, le préfet donc l’administration doit élever le conflit. Eventuellement, l’administration pourra engager la responsabilité de l’agent mais uniquement sur le plan disciplinaire. C’est

des actions en justice. Tous ces principes sont unanimement reconnus et font parti d’un consensus extrêmement large. Personne n’a contesté qu’on donne à ses principes qui ont une forme légale, une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel fait preuve de raison et de discernement et donne la valeur constitutionnelle qu’aux principes qui font l’unanimité. Les principes constitutionnelles non écrits. Ces principes non écrits constituent la dernière génération du bloc de constitutionnalité

conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale : -La responsabilité pénale vise la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public. Elle ne vise pas la réparation du dommage causé à la victime. - Les délinquants ayant atteint la majorité pénale de dix-huit ans révolus, sont réputés pleinement responsables de ce qu’ils fassent. -La responsabilité pénale est d’application plus restrictive que la responsabilité civile du fait de son caractère répressif débouchant