La Notion De La Cause En Matière Contractuelle

Dissertation : « La cause : évolution ou disparition ? » La notion de « cause » a été fortement débattue par la doctrine et ceci depuis son apparition au Moyen-âge où la cause fut érigée avec le consentement, en condition essentielle de validité de la convention, permettant ainsi un contrôle du but poursuivi par les parties, dans un souci de moralisation du contrat devant satisfaire à un principe de justice commutative. Suite à l’influence des écrits de Domat les rédacteurs du code civil ont incorporé

donner, de faire… Il y a en droit civil 2 autres sortes d’obligations : • Les obligations délictuelles : L’obligation est de réparer un dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles appelées en doctrine les quasi-contrats. Le Titre 4 du Livre 3 du Code civil est ainsi intitulé « des engagements qui se forment sans conventions ». Le Chapitre 1er de ce Titre

la gestion va devoir indemniser le gérant de l’affaire et enfin l’enrichissement sans cause. Si l’origine de cette obligation c’est bien un fait juridique elles trouvent leur origine dans un lien licite. Les quasi-contrats sont des obligations légales involontaires. - Autre hypothèse c’est lorsqu’une personne a causé injustement un dommage à autrui, lorsque la loi considère qu’elle doit répondre du dommage causé. C’est donc ici la responsabilité civile. Il ni a ici qu’un seul type d’obligation qui

créancier. Il pouvait le mettre à mort ou en faire son esclave. Par la suite, le droit s’est humanisé mais la contrainte par corps a subsisté jusqu’au 18ème siècle. La prison pour dette n’a plus lieu qu’au profit de l’Etat pour les amendes pénales. En matière civile, il existe deux grandes formes de sanction : La contrainte directe et celle indirecte.  Le créancier peut recourir à la contrainte directe pour amener le débiteur à exécuter son obligation. Ex : Le tribunal peut prononcer des astreintes. 

mais pas exclusivement, dans les relations contractuelles une exigence de loyauté, de sincérité, de franchise.  Cette exigence est explicitement consacrée en matière contractuelle par l’article 1134, alinéa 3 du Code civil qui disposent que les conventions « …doivent être exécutées de bonne foi ». Sur le fondement de ce texte, la bonne foi tend actuellement à prendre une très grande importance en droit des contrats comme la jurisprudence récente en matière de détermination du prix en atteste. Bonnes

considèrent que la responsabilité contractuelle est un « faux concept » (P.Remy), elle ne serait que l’exécution forcée par équivalent de l’obligation inexécutée. Mais cette approche ne convint pas la majorité de la doctrine et l’avant projet Catala maintient alors la parenté entre deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, soumise à des règles en partie communes. Ainsi l’article 1147 du code civil traite dans notre droit positif de la responsabilité contractuelle. L’article 1147 dispose alors

délivrer le gain. Mais cette obligation ne découle ni d'un contrat, ni d'un engagement unilatéral, ni de la théorie de l'apparence, comme on l'avait envisagé (3). L'engagement résulte d'un quasi-contrat. La Cour de cassation fait ainsi jouer à la notion un rôle original. Rapproché d'autres décisions récentes, l'arrêt oblige à s'interroger brièvement sur la valeur moderne de notre système de sources des obligations. La chambre mixte rappelle que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. L’arrêt de la 1re chambre civile datant du 3 juillet 1996 traite d’une affaire opposant un exploitant d’un point club vidéo à son fournisseur

le savoir être : pas d’obligation alimentaire mais une personne peut se sentir obliger d’aider un membre de sa famille donc le droit va considérer qu’une obligation a été exécuter cela veut dire que celui qui a spontanément et en connaissance de cause exécuter une obligation par un devoir de conscience ne pourra plus demander la répétition, le remboursement de la somme acquitté). L'obligation naturelle est une obligation imparfaite car on ne peut contraindre le débiteur à s'exécuter. La JP assimile

Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires. Textes • Code civil art. 1371 et s. Les quasi-contrats 19 avril 2006 C’est une institution très ancienne (article 1371) : le contrat est un fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois