La Notion De La Cause En Matière Contractuelle

Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources

sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. SECTION 1 : Les frontières de la responsabilité civile : Le terme de responsabilité est souvent employé et décliné dans différents domaines : responsabilité commerciale, financières, des affaires… Il y a

Celle-ci résulte que de la part de la partie victime, elle a mal interpréter telle ou telle choses dans le contrat conclu. L’erreur provoquée et l’erreur spontanée -L’erreur provoquée : celle-ci correspond à la notion de dol. D’après l’article 1116 du C.civ : «  le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Ainsi l’erreur provoquée est celle

travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier), est en droit d’exiger quelque chose de l’autre cocontractant (débiteur) en vertu d’un contrat, c'est-à-dire en vertu d’un acte juridique. Le contrat est une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. C’est de ces contrats d’où naissent les obligations contractuelles. LIVRE DEUX : Le droit du contrat I. Les points

Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007 Professeur : P.A. Foriers Par Hélène Volkova Tome 1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile   Elle n'est pas définie par le Code civil. Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas

On sait qu'en droit civil a été élaborée avec beaucoup de précision une théorie qui concerne les conditions de validité du contrat. Les dispositions du Code civil relatives au consentement des parties, à l'objet de l'engagement, au rôle de la cause de l'obligation, sont connus. Cette théorie des conditions de validité des contrats est-elle applicable aux contrats administratifs? Pour y répondre, on peut observer qu'elle a par nature une portée très générale, qu'elle est liée à l'essence même du

se fondant sur l'absence de cause lorsqu'il existe seulement une disproportion économique entre la prestation qui lui incombe et celle qui doit lui procurer son cocontractant? Solution: l'engagement pris par un fournisseur en contrepartie d'un engagement exclusif de cautionner à concurrence de 20% un prêt conclu par son cocontractant était dérisoire et le contrat est nul pour absence de cause. Sens de la solution: L'arrêt se rapporte à la notion d'absence de cause et plus précisément à l'influence

droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa

contrat est formé, nous allons voir comment il va devenir valide, il y a 4 conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT

La compétence spéciale en matière contractuelle : article 5.1 I. 1ère étape : qualification Litige relève de la matière contractuelle ? Définition = CJCE, 1992, Jacob Handte : relève de la matière contractuelle une situation ou il y a un « engagement librement assumé d’une partie envers une autre ». CJCE, 1983 et Peters et 1988 Arcado : notion autonome de la matière contractuelle action du sous acquéreur contre le vendeur initial n’est pas contractuel (≠ droit français car chaine