La Notion De Position Dominante En Droit Communautaire

CORRIGE – EPREUVE ECO/DROIT - SERIE STG PARTIE 1 REDACTIONNELLE (10 points) Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise Réflexion préalable La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché

La participation politique Cette notion n’est pas si évidente qu’elle n’y paraît et fait l’objet de lectures concurrentes, d’interprétations divergentes. Elle est complexe, multidimensionnelle, plurielle. C’est un trait commun à toutes les démocraties pluralistes, et même au-delà (dans les régimes autoritaires, dans lesquelles les participations politiques s’épanouissent différemment). Trait commun à toutes les démocraties pluralistes En Europe ou ailleurs, toutes les démocraties encouragent le

interdiction. Certaines de ces dispositions ont pour finalité première la protection des concurrents et relève du droit de la concurrence. Tel est le cas de la prohibition de la vente à perte ou de la réglementation de la vente au déballage, de la vente à primes ou de la vente directe aux consommateurs. D'autres visent avant tout la protection du consommateur et constituent des manifestations du droit de la consommation. On relèvera en particulier la prohibition de la publicité mensongère ou de certaines

d’approche remontant à la première OCM...................................................... 16 2. Un jeu subtil entre pays producteurs, pays consommateurs et Commission............................. 17 C. LA NÉCESSITÉ DE CONSERVER UN DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE SPÉCIFIQUE............................................................................................................................. 18 1. Le vin, produit aux particularités irréductibles ....................................................

principe communautaire de neutralité. Hypothèses dans lesquelles l’administration est soumise aux règles de la concurrence : 1° police administrative (CE avis, 22 novembre 2000, Sté L&P Publicité SARL) ; 2° gestion du domaine public (CE, 26 mars 1999, Sté Hertz & Sté EDA : autorisation d’occupation du domaine public) ; 3° organisation d’un SP (CE sect., 3 novembre 1997, Sté Million et Marais : acte conventionnel ; CE, Ordre des avocats de la Cour de Paris : acte unilatéral) ; 4° droit fiscal

Ingénierie financière et management des risques 120 à 150 h UC D51 120 à 150 h UC D52 a, b Module de spécialité 100 h + 400 à 800h Thèse professionnelle UC D53 UC A1 UC A2 UC A3 UC B4 L’Europe, une histoire et une géographie Les institutions et le droit communautaire Les grands enjeux de l’Europe Langue Vivante Européen 2 (Ecrit) Niveau B2 du CECR 40 à 60 h 40 à 60 h 40 à 60 h 80 à 100 h Epreuves facultatives UC D52a : Spécialité Finances internationales d’entreprises UC D52b : Spécialité Finances

INTRODUCTION GENERALE ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration

ou des marchés pertinents est essentielle pour déterminer l’existence d’un abus de position dominante. En effet, la détention du pouvoir de marché conférant une position dominante s’apprécie nécessairement sur un marché délimité avec précision. La définition suivante du marché pertinent avait été donnée dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l’année 2000 : « Le marché, au sens où l’entend le droit de la concurrence, est défini comme le lieu sur lequel se rencontrent l’offre et la

l’origine des classes sociales. Il y a chez Marx une théorie importante des classes sociales qui distinct, l’exploité (le prolétaire) et l’exploitant (le capitaliste). Le mode de production capitaliste est donc un facteur déterminant chez Marx des positions sociales des individus. Karl Marx définit ses classes suivants trois critères, tout d’abord, les membres d’une même classe mène un combat identique les opposants aux autres classes, on peut prendre comme exemple, les luttes salariales qui oppose

Droit public économique Introduction  1) La définition Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, physiques et morales, et qui sont susceptibles d’une contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet.