La Notion Du Droit Fiscal International

PROLEGOMENES I La notion de droit Cette notion peut désigner le Droit ou les droits. A- Droit objectif et droit subjectif. Droit objectif : Law c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les hommes et permettent la vie en société. Droit subjectif : right ce sont les prérogatives que le Droit reconnait à chaque individus. Notion de droit positif : est le droit en vigueur à un moment donné dans un endroit précis. B- Les caractéristiques de la règle de droit. Hormis l règle de droit il existe

Licence 1 Sciences économiques Groupe 2C Dossier d’économie et de recherche documentaire La fraude fiscale en France Quelle est l’impact de la fraude fiscale sur le budget en France ? Introduction Toutes les économies dans le monde doivent leur existence grâce aux recettes fiscales . Celle-ci couvre une grande partie des dépenses budgétaires dans nos pays . Cependant certains contribuables ne s’acquittent pas comme il se doit de

Université Panthéon-Assas Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé Thèse de doctorat en Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne

Le droit à la concurrence communautaire 1ère partie : Le droit de la concurrence communautaire s’établit au travers de deux logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et celle du droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des règles juridiques institutionnelles et juridiques matérielles, qui couvrent divers domaines : la liberté de circulation, le droit de la concurrence etc. Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et

lesquels ils convient de vérifier les règles fiscales applicables (nous contacter le cas échéant). Programme Relations Internationales CCIT DE LA SAVOIE 5, rue Salteur 73024 CHAMBERY cedex Tél : 0 820 22 73 73, Télécopie : 04 79 33 56 84 Courriel : international@savoie.cci.fr www.savoie.cci.fr/ri Édition du 3 février 2011 Définitions LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE BIENS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES PAYS TIERS Il y a lieu de distinguer deux notions essentielles : l'importation et l'exportation

INTRODUCTION AU DROIT Chapitre1 : Le droit et ses fonctions Introduction : On ne peut pas vivre en société sans règles, ce serait l’anarchie. Le droit peut se spécialiser, on trouve ainsi le droit du travail, du commerce, des sociétés…) Le droit est inhérent (omniprésent) dans notre société et il évolue au quotidien. Nous sommes amenés à le faire évoluer (code civil de 1806 donc qui n’avait pas anticipé les progrès sociaux et autres). Le droit est spécialisé en grandes branches, public (fiscal, pénal…)

Introduction: La façon dont les entreprises sont imposées. Entreprise = entrepreneur individuel + la société + les groupes de société + fiscalité internationale + la tva. Les sources du droit fiscal : Il y a une révolution des sources. Les sources administratives occupent une place décisive. La loi: La source par excellence c’est la loi car c’est un principe constitutionnel (article 34 de la constitution la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement

(CGI) Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi) Au sens juridique : - L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie - La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle a été instituée par une autorité administrative

mission, légale ou contractuelle, de l’auditeur des comptes. I°) AUDIT, RÉVISION, CONTRÔLE La notion de révision comptable est apparue avec la profession d’expert-comptable. Ordonnance de 1945 : est expert-comptable, celui qui fait profession de réviser et d’apprécier la comptabilité des entreprises et organismes, auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Réviser = revoir la comptabilité La notion d’audit (terme d’origine latine) est apparu au XIV siècle : fonction d’auditeur de la Cour des

|NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE | |1. L’organisation de la comptabilité |L’objectif est de sensibiliser les élèves |- La nécessité et les enjeux de la normalisation. | |dans l’entreprise |aux enjeux de la normalisation comptable. |- Le rôle des organismes normalisateurs nationaux et | |1.2. La normalisation de la | |internationaux (CNC, CRC, IASB).