La Notion Du Droit Fiscal International

L’évasion fiscale Définition de l’évasion fiscale : De premier abord, l’expression évasion fiscale est ambigüe. Dans son sens le plus étroit, l'évasion fiscale consiste à éviter ou à réduire l'impôt en déplaçant tout ou partie d’un patrimoine, ou des capitaux d'un pays à un autre (le plus souvent un paradis fiscal), sans que le citoyen ne s’expatrie lui-même et sans déclarer les bénéfices générés dudit patrimoine expatrié. Plus généralement, l’évasion fiscale peut-être rapprochée de la notion de fraude

Droit fiscal : l’imposition du bénéfice des entreprises - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés ( IS ) Les bénéfices d’une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entreprise individuelle n’a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L’entreprise est l’un des éléments du patrimoines de l’exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise

DROIT ET PROCÉDURE FISCALE. INTRO. 1- Qu’est ce que l’impôt ? L’impôt se défini comme une versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la

Introduction Géostratégie : la stratégie par zone géographique (notion macro politique qui s’applique aux Etats). « Géographie » espace internationale/ localisation internationale. Exemple : implantation ENCG/ 150 lauréats/ entreprises régionales/ capacité d’accueil Management international : - particularités culturelles * Particularités juridiques * Particularités commerciales * Particularité politique (la corruption) * Particularité géographique * Particularités financière

Les Paradis Fiscaux dans les travaux de l'OCDE et les réunions du G20 Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité[->0](impot et prélévement obligatoire) très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays développés. Dans le code général des impôts[->1] français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié » En effet, il existe une multitude de définitions du paradis fiscale selon les différents organismes: · Ainsi, la Banque des Règlements Internationaux

Droit Fiscal Trois remarques sur le droit fiscal, c'est un droit très technique mais nous le situerons dans la fiscalité, la fiscalité qui est un phénomène économique, politique, social et même culturel. ⁃ Politique: L'impôt est au service de l'État pour mettre en œuvre sa politique. Et le pouvoir fiscal appartient aux représentants du peuple. ⁃ Économique: L'impôt n'est pas neutre économiquement, son poids reflète le degré d'intervention de l'État dans l'économie. ⁃ Social: L'état peut inscrire

Optimisation fiscale Intervenant: Me. Eve d'Onorio di Méo Avocat spécialiste en Droit Fiscal +33 6 14 67 34 10 - ed@donorio.com / evedonorio@wanadoo.fr EuroMed MSc. MTLCI 2A - Semestre 1 EuroMed Management – Benjelloun Hassan | MSc. MTLCI 2A | hassan.benjelloun@euromed-management.net Sommaire Introduction à la fiscalité internationale Objectif I - Les sources de la fiscalité internationale Droit interne des états Droit conventionnel II - Comment lire une convention fiscale ? Présentation

1)Introduction : 1-1 Notion de droit fiscal: La fiscalité peut être définie comme un support juridique élaboré par l’Etat pour : Déterminer et identifier les différents types d’impôts à appliquer. Fixer les modalités de leur paiement. Identifier les différents contribuables assujettis qui devront payer tel ou tel impôt. 1-2 Sources du droit fiscal: La constitution Les accords et traités internationaux Sources du droit fiscal La loi de finances La doctrine administrative La

délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget : 1° Introduction au droit ; 2° Droit des sociétés ; 3° Droit social ; 4° Droit fiscal ; 5° Économie ; 6° Finance d'entreprise ; 7° Management ; 8° Systèmes d'information de gestion ; 9° Introduction à la comptabilité ; 10° Comptabilité approfondie ; 11° Contrôle de gestion ; 12° Anglais appliqué aux affaires

droit fiscal des affaires Les impôts quelques soit la forme ont toujours existés. Deux origines possibles à l'impôt. - politique. L'impôt serait né avec la sédentarisation et le développement de l'agriculture. L'existence de surplus de production aurait permis à certains groupes sociaux de se livrer au pillage, d'abord de manière épisodique puis régulièrement. L'impôt aurait été créé pour éviter ces pillages. L'impôt serait donc un tribut versé à la classe des guerriers. - religieuse.