La Nullité Des Actes De Commerce

moyen âge : on pratiquait dans le commerce maritime  le contrat de command : il    s’agissait pour un capitaliste de mettre à la disposition d’un navigateur ou d’un négociant : un bateau, des marchandises ou somme d ‘argent pour entre prendre une expédition maritime . Les bénéfices tirés de cette opération étaient partagés entre le capitaliste et le commandité.   Quant à sa  réglementation  juridique cette  forme de société était régie auparavant par le Code de commerce de 1913 et n'a subi aucun changement

Contrats Desideri Bibliographie recommandée : - Les contrats spéciaux civils et commerciaux : de Alain Bénaben (éditions Montchrétien) - Les contrats informatiques et électroniques de Philippe Le Tourneau (éditions Dalloz) - Les contrats du commerce électronique de Michel Vivant Le droit de l'informatique et des réseaux de Vivant et Le stanc (éditions Lamy) Les principaux contrats spéciaux de Guestin et Huet INTRODUCTION Les contrats électroniques sont des contrats conclus par voie électronique

obligation civile privé des faits ou être indépendante de toute obligation civile pré existante : - l’obligation naturelle est admise dans des cas ou il a existé une obligation civile mais qui ce trouve privé des faits soit parce qu’elle est frappé de nullité soit parce qu’elle a été atteinte par le prescription (ainsi le paiement volontaire du totale de sa dette par celui qui a bénéficié d’une remise partielle ne peut donner lieu a répétition). - en dehors de toute obligation civile préexistante il

intérêts à constituer une société, encore faut-il bien mesurer toutes les conséquences de ce choix : 1- la constitution d’une société a un coût (formalités plus ou moins onéreuses à accomplir) ; 2- la gestion d’une société est plus lourde que celle d’un commerce exploité par un commerçant personne physique ; 3- dans une société, celui qui détient le capital s’expose à en perdre le contrôle alors que l’entrepreneur individuel est seul maître à bord. Ce choix possible doit être mûrement réfléchi. Du coup

convention créé ou transmet un droit ou une obligation on parlera de contrat. L’énorme majorité des conventions sont des contrats. Le code civil ne réglemente que les conventions donc il ne réglemente pas les actes unilatéraux. Pourtant les conditions de ces derniers sont les mêmes que celles des actes plurilatéraux. Le terme contrat peut désigner deux choses bien différentes : - Instrumentum : document écrit permettant de rapporter la preuve d’un engagement résultant de la volonté de deux ou plusieurs

TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEEAANNCCEE NN°4 – LEESS EEXXCCEEPPTTIIO ON NS SD DE EN NU UL LL LIIT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. RECEVABILITE DES EXCEPTIONS DE NULLITE........................ 3 A. PRINCIPES D'EXERCICE DE L’EXCEPTION ________________________________ 3 Article 74........................................................................................................................ 3 Article 113.

opposent l'erreur sur la substance et les erreurs sur la personne. -- l'erreur sur la substance est considérée comme vice du consentement, c'est-à-dire c'est l'erreur qui empêche la rencontre de deux volontés, de ce fait le contrat est entaché d'une nullité absolue, l'erreur doit être excusable et non grossière, elle est appréciée inconcreto. L'action de rescision et prescrite dans tous les cas pour 15 ans à partir de l'acte (article 314 du DOC). L'erreur, il faut qu'elle soit spontanée et non pas provoquée

vices de consentement :     • erreur     • dol  • violence La lésion est un vice de consentement qui n'est pas reconnu par tous les juges. 1.notion d'erreur Lorsqu'une personne signe mal un contrat, l'erreurentraine la nullité du contrat, s'il porte :     • sur la validité essentielle de la chose    (ex : achat d'une banque fausse)     • sur la personne (ex : embauche une personne    pour ses qualités) 2.le dol C'est une tromperie sans violence, manoeuvrefrauduleuse

et le domaine du droit commercial Le droit commercial est un droit privé mais ce qui le caractérise est qu’il est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont aussi bien morales que physiques. Le droit commercial est une composante d’un ensemble

déroger et que la violation de cette règle est sanctionnée par la nullité absolue. Cette solution connaît toutefois quelques nuances : il n'y a pas de dérogation pour les lois qui règlementent l'organisation judiciaire. Pour les lois de compétence, la solution est plus souple, car elles ne sont pas entièrement d'ordre public. Toutefois, si la loi ne vise que l'intérêt des parties, une loi de compétence pourra ne donner lieu qu'à une nullité relative. Par exemple, la récupération d'une créance contre