La Négociation Du Contrat

Négociation immobilière L’activité de négociation : L’art.11 du règlement national définit la mission du notaire complété par un décret du 8 mars 1978. Définition : « Il y a négociation lorsque le notaire agie en vertu d’un mandat écrit que lui a donné à cette fin l’une des parties. » Arrêté 29 juin 1990 : négociation règlementée à la publicité foncière Arrêté 27 mai 1982 : définit la négociation de bien à vendre ou à louer. Elle doit être pratiquée en vue de la réalisation d’un contrat qui

(concernant respectivement les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs et les organisations interprofessionnelles) et d’apporter rapidement une réponse aux préoccupations exprimées par le groupe en ce qui concerne la transparence. Un des éléments clés du travail du GHN est l’attention portée aux domaines liés à la structure et aux acteurs du marché: relations contractuelles, pouvoir de négociation, organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles). La

Séance n° 3 La période précontractuelle / Les avant-contrats LES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DU CONTRAT L’article 1108 du Code civil énumère quatre conditions pour qu’un contrat soit valablement conclu : - le consentement des parties - leur capacité de contracter - une cause licite - un objet licite et certain LE CONSENTEMENT OU LA RENCONTRE DES VOLONTES : Il ne suffit pas un quelconque consentement mais un consentement intègre : il doit être libre et éclairé, donc non vicié

sur l’emploi III-Un exemple precis : la fusion ANPE-ASSEDIC UNEDIC A) Fusion de l’UNEDIC et de L’ANPE formant le pole emploi B) La nouvelle convention UNEDIC du 23/12/08 C)   -Les syndicats dans la négociation assurance-chômage 2009     INTRODUCTION Article L311-10 du code du travail, (modifié par loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 3) : « Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté

expérience ainsi que leurs compétences. II Comment est fixé le salaire ? A. Sur la base de négociations individuelles et collectives • Négociations individuelles : négociation entre l’employeur et le salarié, lors de l’embauche. Ce pouvoir peut-être réduit pour ce dernier (faible qualification, chômage important dans le pays). Ces négociations ne sont pas sur un pied d’égalité, elles sont asymétriques. • Négociations collectives : entre représentants de salariés (syndicats) et l’employeur (obligation

les entreprises d’un même secteur Le Pouvoir de Négociation des Clients Le pouvoir de négociation des Fournisseurs La Menace des Nouveaux Entrants La Menace des Produits de Substitution (+1) Les Contraintes Légales imposées par l’Etat : Lois, règlements et normes. L’Intensité Concurrentielle : la rivalité entre les entreprises d’un même secteur Le Pouvoir de Négociation des Clients Le pouvoir de négociation des Fournisseurs La Menace des Nouveaux Entrants

Module de la négociation Commerciale Licence Professionnelle Marketing/Vente --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Université Hassan II de Casablanca Ecole Supérieure de Technologie (EST). Master : Marketing et Vente Module de la négociation Commerciale Animateur : -------------------------------------------------------------------------------------------Professeur Driss BAAKIL

Thème 2 : Les obligations Les sources des obligations L’obligation a sa source soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter

former un contrat ? Qu’est ce qu’un contrat ? • C’est un accord entre plusieurs parties (physique ou morale). • Il faut avoir une capacité juridique. • Autonomie de la volonté : c’est parce que je suis libre dans ma volonté que je m’engage. • Mais parfois je suis obligé de contracté : assurance voiture/maison, auprès de l’Etat (impôts). Le contrat porte sur 3 types d’obligations : • De faire, de ne pas faire et de donner (transfert de propriété) Le contrat c’est l’existence

[1101 CC] Un contrat: une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers  une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire qqchose.    !­!­! Le contrat est en general à l'oral (ne doit pas etre à l'écrit; comme le boulanger) !­!­!    CONTRAT     1. Offre 2. Acceptation  volonté ­>  contrat <­volonté  (la rencontre des deux volontés donne le contrat)  1+2= creation du contrat    ● Contrat synallagmatique: bilatéral  ● Contrat unilateral: ex: une donation  ● Contrat onéreux "diff" contrat gratuit