La Personnalité Des Lois

hiérarchique et aux compétences techniques de ses agents. 2) Le principe d’autonomie Ds le titre XII de la constitution, celle-ci affirme le principe de libre administration des coll. locales. Décentralisation : on confère à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre elle et l’Etat central au profit d’un simple contrôle. Dc le pouvoir de décision est réparti entre plusieurs pers morales autonomes dotées d’organes propres. La décentralisation permet une décision

L’autorité du code civil aujourd’hui Un code civil est une compilation de lois et règles censées régir les matières du Droit civil. Il en existe dans nombre d'États. En France, le code civil aussi appelé code Napoléon regroupe les lois relatives au droit civil des français, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes dans le livre premier, puis celui des biens, livre II, et celui des relations entre les personnes privées, livre III. Le code civil constitue le statut

question qui se pose à cet égard est de savoir comment faire en sorte que les deux (l’homme et la femme) puissent tirer profit de façon égalitaire de cette dualité de règles coutumières et de règles modernes ? Il faudrait par exemple harmoniser les lois nationales avec les conventions internationales, corriger les contradictions entre le droit moderne et la coutume afin de rendre la complémentarité beaucoup plus efficace entre coutume et droit moderne. Certains articles du Code de la Famille pourraient

écrit, mais qui utilise le support écrit, et par les lois, source écrite. Les lois se sont multipliées dans ce système. Ce système n’est pas abstrait, il est au contraire concret, que l’on peut qualifier de casuistique : il donne une solution à chaque cas. L’ensemble des solutions forme le droit. C’est un droit concret, émietté et peu conceptuel. On raisonne non pas à partir de théories mais de solutions très concrètes. Dans la mesure où les lois prennent de plus en plus d’importance, il y a un rapprochement

ce qui lui permet de se créer sa personnalité sociale et s'adapter à cette société . Processus : phénomène qui intervient tout au long de la vie Apprendre et intérioriser : un apprentissage peut s'oublier tandis que une intériorisation est l'acquisition d'un réflexe .( politesse manger avec les couverts ) Un réflexe est acquis de 3 manières : explication , contraintes , imitations Norme : Scène de conduite qui guide les comportements juridique : lois : normes écrites dans les codes

rôles : -Le Président, plus communément appelé 2eme personne de l'État, en effet il assure l'intérim du Président de la République Française si il part en congé ou décède. Il est élu par les sénateurs, et dirige l'Assemblée de Sénat (rédaction des lois, etc...) -les sénateurs, qui sont élus par un collège électoral (chacun dans un département (Composés d'élus : députés, conseillers généraux, conseillers régionaux). Au suffrage universel indirect. Le rôle du Sénat: Le rôle du Sénat: Le

fonctionnelle » - L’art 61 de la constitution adoptée en 1996 précise que l’exécution des lois n’est qu’un aspect de l’activité administrative - L’administration exerce le pouvoir réglementaire en édictant des mesures générales et impersonnelles - La finalité de l’administration publique selon Maurice Hauriou est de faire régner l’ordre et pourvoir à l’ordre public par l’application des lois par la police et par la gestion des services publics - La définition de l’administration

croit libre alors qu'il est déterminé par des causes qu'il ignore : la liberté peut-elle être illusoire ? Enfin, l'homme vivant en collectivité, il est possible de se demander si la liberté n'est pas de fait toujours restreinte par l'existence des lois. I.L'existence de la liberté A.L'évidence de la liberté 1.Définition de la liberté Étymologiquement l'homme libre s'oppose au serf, à l'esclave. L'homme libre, c'est celui qui dispose librement de sa personne et de ses biens. Mais il faut distinguer

de sources : le texte écrit, la jurisprudence & la doctrine. Texte écrit : en France, pour résoudre un cas juridique, le 1er réflexe est d’aller chercher si un texte résout le problème de droit posé. Dans la traduction juridique occidentale, les lois sont recueillies dans des codes. Jurisprudence : 2e réflexe, doit être d’aller chercher ce que disent les juges quand ils rendent leurs verdicts. Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Dans la plupart des cas, le

citoyen 26 août 1789 - Charte de l'environnement 2004 - Principes fondamentaux reconnu par les lois de la République Source textuel - Lois organique, elles se placent à un échelon intermédiaire entre la Constitution et les lois. Elles précisent la constitution (La QPC, le fonctionnement du Conseil Constit) -Le réglement des assemblées (réglement du Senat + AN) ces textes complètent la constitution pour