La Perte De La Personnalité Juridique Au Moment De La Mort

Les personnes - Les incapacités 1ère Partie : Les personnes Qu’est-ce qu’une personne ? Au sens juridique du terme, les personnes sont des êtres capables de jouir de droits. Ce sont des sujets/titulaires de droits. Le mot droit peut être utilisé dans deux sens. - Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques destinées à l’ensemble de la vie en société. On parle de droit français, de droit allemand... - Droits subjectifs : Les prérogatives dont peut se prévaloir les personnes prises

ses démembrements (établissements publics et collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance public et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre les administrations et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Le droit civil c’est l’ensemble des règles de droit privé normalement (=par défaut) applicable. Le droit civil constitue le droit commun, il est

droit qui régit les relations entre l’état et les particuliers. Introduction : Dans le droit privé notre système juridique est composé d’un ensemble de règles qui régissent la vie sociale ce qui équivaut au droit dans son sens 1er du terme. Celui-ci est le droit objectif. A l’intérieur de ce système les individus jouissent ou sont susceptible de jouir de diverses prérogatives juridiques qui vont être propre à satisfaire leurs intérêts personnels. Ainsi le droit subjectif peut être définit comme une

la famille: une seule famille est reconnue par le droit: la famille dans le mariage. Il y avait aussi une inégalité dans les biens. Les choses immobiliaires étaient les eules a avoir vraiment de valeur. 1789-1804: Révolutions et énormes réformes juridiques allant dans le sens de la liberté et de l'égalité. Napoléon juge nécessaire de codifier tout ça: Code Civil de 1804. Le code proclame l'égalité des personnes au regard du droit. mais cette égalité n'est pas totale: notament dans la famille où continue

1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon ce même moteur, la personnalité juridique s’entend de l’aptitude qui appartient aux personnes physiques et à certaines personnes morales à être titulaire de droit et à être assujetti à des obligations. En droit nous avons les personnes physique

privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » cette conclusion issue de l'arrêt du 14 décembre 1999 vient préciser la position de la jurisprudence française qui refuse d'accorder la transmission du droit de la personnalité d'une personne décédée aux héritiers. Il s ne peuvent donc agir au nom du défunt pour faire respecter sa vie privée. Néanmoins dans un arrêt de 2009 la cour de cassation revient sur ce point de droit et accorde aux héritiers la possibilité d'agir

générale. En droit la personne est un être qui a la personnalité juridique. C'était la conception retenue par le droit romain puis par le code de Napoléon ( code civil de 1804) . La personne n'est pas regardée comme un individu fait d'une âme et d'un corps mais abstraitement d'une manière juridique. Au sens juridiques les personnes sont capable de jouir de droits. Tout les hommes naissent libres et égaux en droit et ont la personnalité juridique. Tel n'a pas toujours était le cas, en effet à l'époque

respect du corps humain après la mort SECTION 2 - LE DROIT DE DISPOSER DE SON CORPS §1 Une disponibilité encadrée §2 Une disponibilité revendiquée CHAP 2 = Le respect de la personnalité SECTION 1 - LA VIE PRIVEE §1 La détermination de la sphère privée A) Le droit commun B) Le droit du travail §2 Les limites de la protection de la vie privée A) Le cadre général B) Le cas particulier des personnalités politiques SECTION 2 - LES AUTRES COMPOSANTES DE LA PERSONNALITE §1 L’image §2 Autres THEME

permet une classification. Cette classification évoque deux aspects de la vie sociale. D’une part l’activité de la puissance privée et de l’autre part de la puissance publique. Cette distinction justifie l’application de règle ou de technique juridique différente adaptée à la finalité collective. Le Droit Privé et le Public pour l’essentiel ne se regroupent pas, ils sont clairement distingués. Section 2 : Les différentes branches du Droit. Paragraphe 1 : Les principales subdivisions du droit

individus humains mais sont des personnes. Au sens juridique, la personne est le sujet de droit. L’être revêtu de la personnalité juridique. La notion de personne juridique est donc plus étroite que la notion de personne au sens courant du terme. Tout individu humain, tout être humain est du seul fait de son appartenance à l’humanité une personne humaine. Mais cet individu humain devient une personne juridique que lorsque la personnalité juridique lui a été attribuée. Autrefois, les esclaves qui étaient