La Place De La Coutume Dans La Constitution

droit communautaire 2 3. Les lois organiques 4 4. Les textes à valeur législatives 5 a) Les lois ordinaires 5 b) Les autres textes 5 (1) Les décisions du Président de la République prévus par l’article.16 de la Constitution : 5 (2) Les lois référendum : 5 (3) L’ordonnance : 5 5. Les règlements 5 a) Les règlements autonomes : 5 b) Les règlements d’application : 6 B. Le respect de la hiérarchie des normes 6 1. Les contrôles

Le droit commercial a en effet pour objet de régir l’ensemble des opérations qui sont accomplies pour l’exercice du commerce, ce qui va du statut du commerçant en passant par les actes de commerces, ainsi qu’aux modalités de fonctionnement et de constitution des sociétés commerciales. Code de commerce en 1807. But : faciliter l’accès et unifier l’application du droit commercial. A la différence du code civil, le code du commerce a subi très tôt d’importantes évolutions s’impliquant au cœur de la

catégories accèdent à la citoyenneté. Il n’y aura pas uniquement des fils de citoyens, mais aussi les peuples vaincus. Rome acceptera de donner la citoyenneté à des étrangers immigrés. Rome met en place un dégradé. Il y aura des statuts intermédiaires. En 212 après J-C, l’édit de Caracalla ou Constitution d’Antonin est un acte par lequel tous les hommes de l’empire romain deviennent citoyens romains. En même temps, le statut perd de sa consistance. En particulier, le statut de citoyen n’a plus de statut

sont posés par l’autorité public, plus précisément les règles qui émanent du législateur : ce sont tous les citoyens par l’intermédiaire de leurs représentants : députés et sénateurs. La coutume : Correspond à des usages, des pratiques répétées dans le temps et accepter par tous. La loi vient de l’État et la coutume vient de la pratique. Elle existe dans certains milieux professionnels. Usage bancaire : qui réglemente les relations clients-banquier. La juridiction : émanées juges du latin : Juris

source transitoire : les sénatus-consultes - proviennent de l’ordre du prince - pendant absolutisme, sénatus-consultes disparaissent C. Les constitutions impériales 1° Origines et caractères généraux - ulpien : constitutions impériales à la même autorité que la loi - IIè constitutions préparés par conseil impérial 2°Les différentes sortes de constitutions impériales - édits impériaux - décrets (décision magistrat) - rescrits (réponse donnée par l’empereur) - les mandats (instructions admin adressé

de Cass. Les juridictions administratives : Le tribunal administratif, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. Le conseil constit à la possibilité de contrôler la constitutionnalité càd la conformité des règles au regard de la constitution. Les QPC peuvent intervenir au cours d’un procès et résulte d’une réforme du 23 juillet 2008. Définir le droit Privé : Le droit Privé c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entres eux ou avec les collectivités

certaines règles de droit paraissent ne pas ordonner. D’abord, on pense aux règles qui donnent des droits, qui apportent des libertés. Ces règles n’imposent pas, n’interdisent pas, elles permettent. On parle de règles permissives. Exemples : la Constitution de 1946 permet aux fonctionnaires de se syndiquer ; La loi de 1999 permet aux homosexuels (ou hétérosexuels) de conclure un PACS (« se pacser ») ; La loi récente de 2013 leur permet à présent de contracter mariage. Ces règles sont quand même

et par la suite la sécurité Exemple de la Corée du Nord qui a sacrifié sa liberté pour sa sécurité Mais il n'y a pas de liberté sans sécurité, Exemple de l'Irak qui ne contient plus de sécurité et la liberté est totale, l'autorité n'y a plus sa place. L'absence d'autorité, d'ordre est préjudiciable à la liberté. On doit distinguer liberté et sécurité mais ne pas les opposer Des institutions stable, efficace et qui ce fait obéir = droit constitutionnel C) L'importance du droit constitutionnel

notre système juridique qui est d’inspiration romano-germanique, d’où l'écrit tient une place essentiel dans notre Droit positif. Parmi les sources du Droit, les sources écrites ont une place prédominante, on peut affirmer qu’elles sont une source directe et première de notre droit. Cependant le rôle de l’écrit ne doit pas masquer le rôle essentiel joué par d’autres modes de formation des règles juridiques ex : place de la jurisprudence = règles prétoriennes, rôle de la doctrine. Ces dernières règles

c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; et détermine les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales. Elle fixe également les