La Place Du Préfet Dans Les Institutions Administratives

des compétences 14 3.1. La centralisation des compétences vers un type de collectivités 14 3.2. La diminution des compétences des autres collectivités 15 3.3. Le renforcement du contrôle par l’Etat 18 3.3.1. Le renforcement des pouvoirs des préfets 18 3.3.2. La perte d’autonomie financière des collectivités 18 Conclusion 20 Bibliographie 21 Introduction Simplifier le mille-feuille ! Tel est le vœu du président de la république, et d’une certaine façon la mission confiée aux

articles 3 et 4 qui parlent des délais à observer pour que la destitution soit effective. L'article 3 dispose que « dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'enregistrement à la préfecture de la requête visée à l'article 2, le préfet met en place un comité de conciliation de trois (3) membres ». L'article 4 quant à lui complète qu'à partir de sa constitution et dans un délai de quinze (15) jours, le comité doit réunir les conseillers et procède à des médiations possibles. Le respect

spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées.

Section 3 : Les sources administratives du droit administratif §1 : Le pouvoir réglementaire Le pouvoir règlementaire peut se définir comme étant la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à portée générale. André de Labaudaire qui définissait le pouvoir réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine

DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la

donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour

fr/halshs-00002769 Submitted on 3 Sep 2004 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destin´ee au d´epˆot et `a la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publi´es ou non, ´emanant des ´etablissements

route, vol, escroquerie, meurtre, etc.| |Elles examinent les demandes de réparation des victimes. | - Les juridictions administratives |Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, | |régions et établissements publics).

étonnant car de nos jours, Jean Moulin est considéré comme un véritable symbole : un symbole de l’Etat républicain, de l’unification de la Résistance extérieure et intérieure, dont la mission se termina par la mort sous la torture. Quelle est alors la place de Jean Moulin dans la mémoire de la Résistance ? Avant toute chose, Jean Moulin était un homme ordinaire atteint d’une fièvre républicaine qui le conduira à accomplir une carrière exemplaire et ses premiers actes de résistance. Il fut ensuite un résistant

et elle commence lors de la période du Consulat (1799-1804) où la centralisation du pouvoir connait un essor spectaculaire. On voit ainsi s’installer des lois novatrices comme la loi du 17 février 1800 qui a pour but la création des postes de préfets. Ainsi, l’Etat unitaire qui connait une mutation en décentralisant et une déconcentrant son pouvoir ne serait-il pas la source d’une organisation étatique invulnérable en France ? Pour mieux cerner le sujet, nous observerons