La Place Du Préfet Dans Les Institutions Administratives

son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet. Le droit public est constitué par l’ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public (Etats, collectivités locales, institutions ou groupements spécifiquement rattachés au droit public). Le droit public défend la vision de l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. On oppose le droit public au droit privé, droit recouvrant l’ensemble des règles

frontières avec ces parties ne sont pas toujours aussi nettes. C’est une évidence lorsque l’on distingue le politique et l’administratif. On peut noter que certaines institutions sont des institutions mixtes ex : le 1er ministre. C’est une personnalité politique, le chef du gouvernement. Mais le PM est aussi une très importante autorité administrative cela résulte de l’art 20 de la Constitution « le gouvernement dispose de l’administration » et l’article 21 indique que «  le PM dirige l’action du gouv il assure

établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes (ex : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCEP...). La création des autorités administratives indépendantes obéit à deux logiques : soit la défense des droits et libertés ou une régulation sectorielle (bien souvent dans des domaines économiques). Section 1 : La distinction entre

concurrence au droit administratif en 1939 qui prévoit que l’administration ne doit pas nuire au droit du commerce et d’entreprendre. A partir des années 1990, de nombreuses modifications sont intervenus dans le droit administratif pour faire plus de place au droit administratif. Le droit européen impose d’ouvrir à la concurrence toutes les activités économiques. Le droit européen ne tient pas compte des exceptions françaises. La notion française de service public n’est pas connue par le droit européen

les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 ? Le Conseil constitutionnel saisi le 6 août 2009 a validé cette loi en ce qu’elle n’est pas contraire à la Constitution sauf concernant la disposition prévoyant que dans la ville de Paris c’est le préfet lui-même qui a le pouvoir de proposer qu’un établissement soit classé dans une zone touristique ou thermale et non pas le maire comme dans les autres villes. Cette loi a donc été promulguée le 10 août 2009. Cette loi est dans un sens la bienvenue

Rome. - les généraux pillent les provinces conquises (Verrès en Sicile) - les colonisés élisent leurs magistrats, mais n’ont pas le droit de participer à la vie politique romaine. - non-respect des mandats (les généraux restent en place plus lgtmps) Fin du IIe siècle > toute puissance des chefs-militaire 112-105 guerre de Jugurtha, en Numidie ECHEC 107 Marius élu consul (« homme nouveau ») gd militaire. (6 fois de suite) Marius lève armée de paysans et avec Sylla gagne

signifie : * qu’il faut présenter un budget tout les ans avec les autorisations de prévisions sur l’année, * il doit être voté avant le début de l’année * et il faut que tout ce qui a été prévu soit réalisé dans l’année. On met en place des aménagements car la vie n’est pas rythmée sur l’annualité. Il y a des aménagements à la marge, aménagements techniques sur des problèmes techniques qui ne changent pas le principe de l’annualité. Il y a par exemple les journées complémentaires

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES

les libertés comme l’on cache les statues des dieux, Montesquieu. La France, plusieurs fois menacée par des périls extérieurs et intérieurs, prévoit un certain nombre de mesures d’urgences destinées à protéger l’intégrité du territoire et des institutions. Dans ces cas d’espèces, la France adopte un régime plus restrictif des libertés, au nom de la préservation de l’ordre public. Plusieurs régimes d’exceptions sont prévus en France, et ils ont des origines différentes. Tout d’abord, l’un des régimes