La Possession Comme élément De Présomption De Propriété

d’une définition précise à l’art 1384 (dont le but était à l’origine d’introduire 1385 et 1386). On pourrait être amené à penser qu’il est défini par la reconnaissance juridique de la possession de la chose (par exemple un titre de propriété). La détermination juridique du gardien de la chose fait donc peser une présomption de responsabilité sur ce dernier (c’est-à-dire que la chose même volée pourrait engager la responsabilité de son propriétaire). Mais rapidement la jurisprudence se retrouvait limitée

successions est pris dans deux sens. Au sens propre, c’est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Dans ce premier sens, la succession est un mode d’accession à la propriété : c’est pourquoi les successions sont incluses au livre III du Code civil, dont le premier article (711) prévoit que la propriété des biens s’acquière en premier lieu par succession. Mais dans ce sens, il faut préciser que la succession est un mode d’acquisition à cause de mort, dont l’auteur est le défunt, que

l’opération est inutile ou indivisible. S’agissant des conditions relatives à ces 2 actions, il y a 4 conditions: La 1ère est négative: il n’est pas nécessaire de prouver un trouble mental au moment de l’acte. Le tribunal prend en considération certains éléments: La fortune de l’intéressé. La bonne ou mauvaise foi des personnes ayant traitées avec lui. L’utilité ou inutilité de l’opération. L’action appartient à la personne protégée et à son décès cette action va appartenir à ses héritiers. Le délai de prescription

du fonds, le prix de la vente en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ainsi que l’origine de la propriété du fonds ; le prix doit être ventilé, c'est-à-dire réparti sur les différents éléments du fonds de commerce, la ventilation est nécessaire pour fixer l’assiette du privilège du vendeur sur tous les éléments du fonds. En effet lorsque l’acte de vente énumère les éléments du fonds et la quote part de chacun d’eux dans le prix de l’ensemble,

l’état civil et enregistré dans un acte de décès (art. 77 à 92). Lorsque la mort est incertaine et que le cadavre n’est pas retrouvé : 1. L’absence : C’est un individu qui à quitter son domicile sans donner signe de vie. Il y aura d’abord la présomption d’absence et 10 ans plus tard on déclare l’absence (art. 112 à 132) et la succession sera ouverte. 2. La disparition : C’est que les circonstance laisse penser la mort. Une déclaration judiciaire de décès est effectué et permet d’ouvrir la succession

peut pas vendre les services de son corps ( exemples: la prostitution, le contrat de mère-porteuse). Article 16-1 alinéa 3 autorise les conventions non patrimoniales (on a voulu éviter que les pauvres vendent leurs corps). "Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial". Le législateur a dépénalisé l'automutilation (pour échapper au service militaire, pour le droit à l'assurance). Les assureurs ont rajouté une clause d'exclusivité de garantie.

§2. La réalisation du paiement a) le créancier Le paiement se fait dans les mains du créancier. Les questions se posent sur sa capacité de le recevoir, lorsque le paiement consiste dans le transfert de la propriété d’une chose (argent, corps certain) Le paiement a toujours pour effet d’éteindre la créance, apportant une modification de situation juridique. Si le paiement consiste dans l’aliénation du bien, il faut qu’il soit capable de le recevoir, sinon, l’incapacité entraine l’annulation du

l’opération est inutile ou indivisible. S’agissant des conditions relatives à ces 2 actions, il y a 4 conditions: La 1ère est négative: il n’est pas nécessaire de prouver un trouble mental au moment de l’acte. Le tribunal prend en considération certains éléments: La fortune de l’intéressé. La bonne ou mauvaise foi des personnes ayant traitées avec lui. L’utilité ou inutilité de l’opération. L’action appartient à la personne protégée et à son décès cette action va appartenir à ses héritiers. Le délai de prescription

180) : - Le défaut de liberté vise en réalité le cas où l'un des futurs époux serait victime d'une violence. - L'erreur quant à elle peut être une erreur sur la personne du futur conjoint On remarquera que le dol ne figure pas, dans les textes, comme vice du consentement susceptible d'invalider le mariage. La raison en est historique. "En mariage, trompe qui peut", disait un adage. Mais la jurisprudence le sanctionne souvent indirectement au travers de l'erreur. B) LES CONDITIONS D'ORDRE

! ! DROIT DES BIENS ⁃ Bien : ce qui figure à l’actif du patrimoine. (« Les biens c’est bon », Cornu), les dettes figurant au passif. C’est le droit de propriété qui fait le lien entre un bien et la personne. ⁃ Tendances jurisprudentielles en droit des biens : le champ du droit des biens (et plus globalement de la propriété) s’étend progressivement. Les prérogatives des propriétaires se réduisent du fait de l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité