La Possession Comme élément De Présomption De Propriété

Chapitre 2 : L'acquisition du droit de propriété On va désormais se poser la question de comment devient-on propriétaire. Ces modes d'acquisition de la propriété sont listés aux articles 711 et 712 du Code Civil. Ces articles sont insuffisants à double titre : - Ils ne parlent que du droit de propriété alors que le droit de propriété n'est pas le seul droit réel et que l'on peut acquérir la propriété, mais également un usufruit, une copropriété, une servitude, un droit d'usage et d'habitation. -

patrimonial, c’est l’ordre des valeurs pécuniaires. Il règle la possession des richesses ainsi que l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naître de la production, de la détention et de l’exploitation et même de la circulation des biens. Il est donc le droit de la valeur argent. Le droit des biens forme la base de ce droit patrimonial mais ce n’en est qu’un élément. Dans le droit patrimonial, on trouve différentes branches comme le droit patrimonial de la famille, le droit des obligations et

de quiconque. Le type même du droit réel est le droit de propriété. Chaque personne doit respecter les prérogatives du propriétaire. Le droit de propriété est un droit absolu. Il y a les droits de créance (ce sont les droits qui permettent d'exiger quelque chose de quelqu'un) Le droit de créance est au créancier et ce qui est du par le débiteur est une prestation.                         A/Les droits réels principaux (droit de propriété + démembrements):                                  -L'usufruit:

catégories fondamentales utilisées dans d’autres domaines du droit.   Bien : chose susceptible d’appropriation qui répond aux besoins de l’homme.   Patrimoine : élaboré au XIXème siècle par les auteurs AUBRY et RAU, qui ont défini le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet d’une appropriation privée. Il est lié à la personne. Dans un patrimoine, il y a des droits et des obligations

Personne morale= groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d’obligations. Mais ça n’a pas toujours été le cas, comme les esclaves qui étaient traités comme des objets. Avant 1848 en France, certains êtres humains étaient considérés comme des esclaves. En droit français, un animal, reste une chose, on ne peut donc lui faire une donation par exemple. Section 1 : L’existence de la personnalité juridique Tout être

patrimoniaux, absolus A) LA POSSESSION : Situation de fait qui consiste à avoir une chose en son pouvoir et à accomplir sur cette chose tous les actes que l’on est en droit d’accomplir. Pas un droit réel ( manifestation extérieure d’un droit réel Pour avoir possession, il faut : • Le corpus = l'élément matériel (si seulement ça ( détention) • L’animus = l'élément intellectuel Effets de toutes possessions (de mauvaise ou de bonne foi) : • Toute possession donne droit à la protection

Droit civil: Les modes d’acquisition de la propriété Exercice écrit: Sujet: à partir de votre cours et de tous les arrêts de la fiche, analysez par écrit, de manière structurée, les éléments constitutifs et les qualités de la possession, notamment par opposition à la détention précaire et à la possession viciée. Indiquez la position adoptée au sein de l’avant-projet de réforme du droit des biens. ***** Le droit de propriété est un droit fondamental français évoqué dans des textes

personnes avec les biens, et de la possession. Concernant la notion de bien, sont étudiées les notions de chose et de bien, ainsi que les classifications des biens. De plus, des développements sont consacrés aux liens entre les biens. Concernant les rapports de droit des personnes avec les biens, le cours aborde la propriété privée (la notion de propriété, les modalités du droit de propriété, les modes d’acquisition de la propriété, le contentieux de la propriété), les autres droits réels principaux

humains. Par opposition il y a le droit patrimonial qui est l’ordre des valeurs pécuniaires et qui règle la possession des richesses, il règle l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naitre de la production, de la détention, de l’exploitation et de la circulation des biens. Il est le droit de la valeur argent. Le droit des biens forme la base du droit patrimonial mais ce n’est qu’un élément du droit patrimonial, ce dernier forme un ensemble très vaste qui comprend notamment le droit patrimonial

1930, le titre ne permet pas d’acquérir la propriété du bien. L’obligation de restitution existait et le locataire ne payait plus le loyer depuis plus de 40 ans. Le possesseur peut avoir un titre ou non. Quant au détenteur précaire il a toujours un titre mais ne se comporte pas comme propriétaire. Il est possible de faire une jonction de possession, l’actuel possesseur qui ne détient pas le bien depuis suffisamment longtemps peut joindre à sa possession celle de celui qui l’a précédé et qui lui