La Prescription Acquisitive

la prescription de l'action publique, sujet à moultes discussions, entre défendeurs et détraqueurs de ce mécanisme. L'action publique est une autorité de poursuite représentée par le ministère public lui meme représentant de l'etat et de la société dont le but est de poursuivre les auteurs d'infractions à la loi pénale constituant un trouble à l'ordre public. cette action publique connait des limites, à savoir qu'elle ne pourra agir que dans certain délais, on parle dès lors de prescription de l'action

toute chose, bien mobilier ou immobilier 581, qualifié pavillon de immeuble par nature 517. portefeuille c'est un bien mobilier incorporel c'est un universalité de fait (12 novembre 98) usufruit se perd par le non usage pendant 30 ans et prescription acquisitive est de 30 ans. Usufruit doit conserver la chose et l'entretenir=sanction si laisse dépérir le bien 618 abus de jouissance? Pendant 11 ans elle ne l'a pas occupé mais elle trouve un locataire donc a du nettoyer pour louer. Abus de jouissance

qui dit que le temps qui passe peut neutraliser et éteindre un droit subjectif (mécanisme de prescription extinctive) Cette règle vaut pour TOUT les droits subjectifs sauf pour le droit de propriété. → tempéraments : si le temps qui passe n'ont aucun effet sur la vitalité du droit de propiété, en revanche, un autre mécanisme de prescription s'applique à la propriété : celui de la prescription acquisitive. Au bout de quelques années (10, 20 ou 30 ans selon les cas), la personne qui n'est pas propriétaire

les choses hors commerce ne sont pas transmissibles par voie de vente, elles ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de prêt à usage (prêt d’une chose que l’emprunteur doit restituer en nature, nonconsomptible). ! ! ! 2 sur 99 ! La prescription acquisitive est une institution importante du droit des biens. Les choses hors commerce peuvent être par exemple les parties d’un corps humain. Mais l’évolution des sciences a modifié la portée de ce principe et notamment avec l’adoption des lois bioéthiques

d’un tiers (les clients). Exemple : une marque ne vaut que par la clientèle qui lui est attachée. En revanche la propriété d’un bien corporel existe en elle-même. Les biens incorporels ne sont pas susceptibles, en principe, de prescription acquisitive. La prescription ne peut être qu’instinctive (action en contrefaçon, concurrence déloyale). Aussi bien, certains auteurs, et parfois la Cour de Cassation suggèrent l’idée de « monopole d’exploitation ». Civ, 25 juillet 1887 [D 1888, 1, P.5] : « les

aux articles 617,618,621 du code civil. _ Les causes de droit commun : La résolution, est l’anéantissement rétroactif (conventionnel, judiciaire ou unilatéral) d’un acte juridique pour cause d’inexécution ou de mauvaise exécution. La prescription acquisitive ou l’usucapion est le fait d’acquérir juridiquement un droit réel, après l’écoulement d’un certain délai durant lequel on a exercé de fait ce droit. _ Les causes spécifiques : Mort de l’usufruitier : le droit d’usufruit s’éteint par le

) Les autres modes de formations du territoire Annexion : délimité le territoire en fonction du vainqueur de la guerre par les traités de paix. Les traités commerciaux où les Etats vont vendre leurs territoire ( ex: l’Alaska ) La prescription acquisitive = usucapion : si l’Etat possède un territoire de façon continue et pacifique pendant un certain délais, il bénéficie alors de ce territoire. On va considérer que l’Etat qui possède le titre sur ce territoire à décider de le donner à l’autre

possession c’est l’ANIMUS DOMINI: l’âme d’un propriétaire  Se comporter en maître de la chose. Pouvoir de fait/ Comportement Il est très important de remarquer que le code civil envisage la propriété comme une manière de se comporter. (La prescription acquisitive) B/ La revendication de la propriété mobilière La revendication de la propriété c’est le fait de se prétendre à la propriété d’un bien. Mais du fait de l’existence de la présomption de l’article 2276, la revendication d’un bien mobilier

contractuelle     Section 1 : Inexécution contractuelle      Section 2 : Dommage subi par le créancier      Section 3 : Lien de causalité   Chapitre II : Régime de la responsabilité       Section 1 : Principe du non cumul      Section 2 : Prescription des actions Chapitre III : Conditions de mise en œuvre Titre II : La responsabilité délictuelle ou extra-délictuelle Chapitre I : Les fondements de la responsabilité délictuelle wili Chapitre II : Les différents régimes de la responsabilité

certaines conditions de reconnaître la validité des actes à titre onéreux accomplis par un propriétaire apparent. L'intérêt est qu'il permet de valider l'acte à l'égard du tiers acquéreur immédiatement sans attendre que les conditions du délais de prescription soient réunies. → condition strictes; il faut que le tiers qui a traité avec le propriétaire apparent soit de bonne foi, se vérifie le jour de la conclusion du contrat. Bonne foi signifie qu'il a eu la conviction de traiter avec le véritable