La Prescription Acquisitive

date de sa première application n’est plus connue. A partir du XIIIe siècle, les théoriciens du droit vont imaginer une durée minimale à la formation d’une coutume. Ils vont se référer au droit romain, plus particulièrement, aux délais de prescription acquisitive de dix ou de quarante ans. Une autre difficulté est apparue : celle de la preuve de la coutume. Au vu de l’oralité de la coutume, seule la mémoire des hommes peut établir la réalité du bon droit par le biais du serment voire du duel judiciaire

mauvaise foi, car l’effet acquisitif ne protège que le possesseur de bonne foi. Quand le possesseur du meuble est de mauvaise foi, l’article 2276 ne joue pas immédiatement. L’effet acquisitif sera retardé. Cela jouera au bout de 5 ans (le délai de prescription pour agir). Conséquence que l’on tire de tout cela c’est que si le possesseur est utile et de bonne foi, la revendication est purement et simplement impossible. L’alinéa 2 prévoit que « Lorsque la chose a été perdue ou volée, elle peut être récupérée

être dechu de son droit. Droit commun de 544 reste sur le principe de l’imprescriptibilité Si la proprio ne se perd pas par le non usage l’usage prolonger que ferai autrui de mon bien lui permettra de p^rescrire le droit de propriété. Prescription acquisitive. §2 Exclusivisme « plusieurs ne peuvent avoir la propriété de la même chose pour le total mais il peuvent avoir cette proprio en commun, chacun pour une certaine part » Pothier (Indivision) Question sur l’empietement du terrain

aboutit à faire gouverner par celle-ci non seulement les faits et actes accomplis postérieurement à la loi mais également les situations qui se déroulent sur un temps plus ou moins long. Ce peut être la création d’un droit (prescription acquisitive) ou sa perte (prescription extinctive). ais comment discerner l’effet immédiat de la loi nouvelle de la rétroactivité? 2 thèses se sont succédés: a- Distinction droits acquis / simples expectatives Une loi nouvelle serait appliquée rétroactivement

attention, cela peut aussi créer une injustice, lorsque le possesseur était un usurpateur (comme par exemple pour un contrefacteur). L’acquisition repose donc sur la prescription et il peut donc y avoir interruption ; dans ce cas, le délai repart à zéro. Une suspension peut également intervenir, ce qui a pour effet d’allonger la prescription, qui s’est seulement interrompu le temps de la suspension. L’usucapion n’opère pas de plein droit : elle peut être invoquée par le possesseur lorsque le propriétaire

se heurte à un certain nombre d’opinions qui détiennent à la possession en droit musulman, toute fonction créatrice de droit. Or, quand on examine la question en droit marocain moderne, on perçoit une certaine hésitation à consacrer la fonction acquisitive de la possession. A ce stade, nous serons donc amenés à examiner cette institution de façon à la distinguer quand elle porte sur les biens meubles et immeubles. De ce fait, la présente étude va se diviser en deux parties. La première vise la possession

sont pas expressément visées par l’article 2229 du Code civil, il s’agit de la bonne ou de la mauvaise foi du possesseur dans l’accomplissement de sa possession qui vient déterminer un régime plus ou moins rigoureux pour bénéficier de la prescription acquisitive. B) L’incidence de la bonne ou mauvaise foi Pour distinguer la bonne de la mauvaise foi, il faut supposer un titre d’acquisition c’est à dire généralement un acte juridique. L’article 550 du Code civil précise que « ce soit un acte

droits personnels – droits réels, salarié syndiqué – salarié non syndiqué, congédiement – licenciement, consommateur – commerçant, obligation de procurer la jouissance paisible des lieux loués, préjudices corporel, moral et matériel, prescription acquisitive - prescription extinctive, copropriété divise – copropriété indivise, cession – sous-location, etc.). Interrogez-vous sur la nature, les caractéristiques, les conditions d’application, les effets d’un droit, d’une obligation, d’un contrat, etc.

les bafouent. – L’inaliénabilité Ils ne peuvent être ni saisis, ni vendus, ni donnés ; ils ne sont pas négociables ; ils ne sont pas dans le commerce juridique. – L’imprescriptibilité ils ne peuvent être ni perdus (prescription extinctive), ni acquis (prescription acquisitive) par l’effet du passage du temps. Ce n’est pas parce qu’une personne Système africain de protection des droits de l’homme – Licence 1 – Fatou Kiné CAMARA 4 n’a pas revendiqué pendant longtemps un de ses droits de l’homme

jurisprudence qui exclu la prescription extinctive pour la propriété des meubles et des immeubles. La Cour de Cassation l’a exprimé à plusieurs reprises : Req 12 juillet 1905 D 1907 I p.141, action en revendication de la propriété au-delà du délai de 30 ans : Civ 3e 5 juin 2002 Bull III n°129, 9 juillet 2003 JCP 2004 I 125 n°4. Le droit de propriété est imprescriptible, il ne se perd pas par le non usage. D’abord, il faut différencier cette hypothèse de non usage d’une prescription acquisitive du droit de propriété