La Preuve En Matiere Repressive

rôle de la Cour de Cassation Elle est au sommet de la hiérarchie judiciaire, il y en a qu’une seule qui siège à Paris, c’est le juge du droit en matière judiciaire, la CC examine les pouvoirs (délai de 3 mois pour les affaires du civil, et 5 jours pour le pénal) *Le pourvoi n’a pas d’effet dévolutif contrairement à l’appel, effet suspensif en matière pénale et non suspensif pour le Civil. *Lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi, la CC a 3 possibilités : -Elle rejette le pourvoir -Elle casse et

conduire à priver de liberté une personne. La mise en détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière pénale, le débat a été obscurci par des considérations politiques démagogiques, par l’alternance de politiques pénales peu cohérentes entre elles et par un manque de moyens financiers. C’est pourquoi si, au cours des années 1980, avait été avancée

cannabis Quels sont les véritables risques de la consommation de cannabis? Y a-t-il dépendance à la substance? V) La législation mondiale, française et européenne sur le cannabis Quelle est la législation mondiale , européenne et française en matière de cannabis? Quelles sont les sanctions encourues par les contrevenants? Synthèse Sitographie Lexique Résumé indicatif: La cannabis est un végétal, issu du chanvre indien, l'une des plantes de culture et d'usage les plus anciennement

express : Lorsque le législateur des dispositions formelles de priver de sa force obligatoire pour telle où telle disposition, le plus souvent elle est jointe à une réglementation nouvelle. Réglementation nouvelle : ensemble de règles qui gouvernent une matière, par opposition à ancien, caractérise ce qui est issu d'une réforme législative. Abrogation tacite où implicite : résulte en dehors de toute déclaration formelle, de l'incompatibilité logique de la disposition nouvelle avec le maintien de l'ancienne

MP peut proposer la procédure rapide de la déclaration préalable de culpabilité. ( L’ACTION PUBLIQUE : C’est « le pouvoir de s’adresser à une juridiction répressive pour qu’elle décide de la pertinence de la présomption d’innocence dont bénéficie la personne poursuivie, au regard des charges (juridictions d’instruction) et des preuves (juridictions de jugement) réunies contre elle par le MP ou par les parties civiles ». (Philippe Conte et Patrick Maistre du Chambon, Procédure Pénale, Armand

parlement européen : Composé de représentants élus, il est la voix des peuples des États membres. * La Cour de justice de la CE assure le respect du droit communautaire. Elle est une instance juridique suprême de l'UE. Elle joue un rôle capital en matière d'extension des compétences des communautés et de développement du droit communautaire. * La Cour des comptes européenne : elle est la gardienne de la finance. Elle vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses des différentes

acte puni et prévu par le droit pénal, en raison du trouble qu’il crée dans la société. En effet par les règles qu’il édicte, le D.P. vise la protection et la garantie de l’ordre social par des moyens spécifiques à savoir les sanctions pénales répressives. L’infraction et la sanction sont donc les principaux aspects du D.P. Cependant, le D.P. est contraint de recourir à la science et a d’autres disciplines, tels que l’anthropologie criminelle qui observe les caractères physiologiques du délinquant

judiciaire et l’administratif : il y a les Cours d’assise, les Tribunaux correctionnels et les Tribunaux de police. Il est mixte car il a plusieurs aspects, ce sont les juridictions pénales. Les juridictions pénales : on parle aussi de juridictions répressives. Elles relèvent des deux aspects précédemment évoqués. Les 3 juridictions principales sont : les Cours d’assise, les Tribunaux correctionnels et les Tribunaux de police. Ces juridictions ont pour compétences matérielles de juger les infractions

le Parlement dans les matières réservées à la loi, et lorsqu’ils sont également appliqués par les Etats cosignataires. La loi Au sens large, le terme « loi » englobe tous les textes émanant du pouvoir législatif et réglementaire. Au sens strict la loi émane du pouvoir législatif conformément à l’article 34 de la Constitution « La Loi est votée par le Parlement » : c’est la loi ordinaire. Son domaine d’application est limité par la Constitution. Certaines matières sont ainsi de son domaine

pressions politiques. La fixité et la permanence - La justice est permanente y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d‘urgence. Le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, une permanence existe pour permettre le jugement rapide de certaines infractions (flagrant délit par exemple). - La justice est fixe : les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe connu des citoyens. Dans certains cas le juge d‘instance