La Preuve écrite

CHAPITRE 3 : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Quand on se prévaut un droit, il faut prouver que l’on est réellement titulaire de ce droit, la preuve doit être faite devant le juge. On parle de preuve judiciaire. I) L’objet de la preuve Que doit-on prouver ? Sur quoi porte la preuve ? Avant de prouver, il faut d’abord déterminer s’il faut prouver un acte juridique ou un fait juridique. II) La charge de la preuve Qui doit prouver ? Sur qui pèse la charge de la preuve ? C’est le

que les parents fassent une demande et que l’on ait passé u moins 5 ans en France.   ·        On peut devenir français par naturalisation.    ·        On peut devenir français par le mariage.  Il permet d’accélérer la procédure, il faut faire preuve d’une communauté effective, on doit vivre pendant 4 ou 5 ans sur le territoire français. 1 – L’attribution du nom Il y a trois façons d’attribuer le nom.  La filiation : L’enfant légitime prend le nom du père mais à partir de 2005, il peut aussi

.................................................................................... 41 1.4 Où payer ? en principe les dettes sont quérables................................................................................................. 41 1.5 Preuve du paiement ............................................................................................................................................ 42 1.6 Quelques règles spéciales relatives au paiement......................................

litige possible. * Voir article 2044 (Page 675) : définition du mot « transaction » : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » ------------------------------------------------- Le droit commercial : permet souvent de faciliter les lois du droit civil (voir social). Le commerce a une valeur humaine par rapport à une certaine hostilité : il est préférable à la guerre 

justice ) un procès équitable. Quelques principes : * Principes du contradictoire en matière civile : Selon ce principe le juge ne tranche le litige qu'après présentation des arguments et prétentions de chacun, chaque partie doit connaître les preuves de son adversaire. * Principe du double degrés de juridiction : l'appel Chaque partie au procès peut contester la décision rendue en première instance, les personnes peuvent faire appel et demander le réexamen de l'affaire devant les cour d'appel

sont d’une part la loi et la coutume. Paragraphe 1 : La loi : A) Qu'est-ce qu'une loi ? La loi est la première et la plus importante, les autres empreintes leurs propres forces juridiques à la loi. La loi suppose un texte écrit ( différent de la coutume qui n’est pas écrite ). Elle est formulée par un organe d’État ( différent de la coutume, qui vient de la société ). il existe 3 sens : - La loi est le droit objectif, elle peut être synonyme à la législation – au sens le plus large ; - Se définit

Droits subjectifs et preuve 1 - Contexte : Marc est un informaticien par passion. Il souhaite en faire son métier prévoit de développer une activité de dépannage informatique à domicile et d’assistance informatique pour les particuliers. Il a lu une documentation du ministère du travail (document n°1) qui semble le conforter dans son idée. Aussi, il a déposé un nom de domaine pour un site internet « Pc – Clic » sur lequel il propose des conseils et astuces, mais aussi ses services de maintenance

s’adressent plus la parole. Or, Hervé lui doit de l’argent. En effet, Dominique lui a prêté 3 000 € en liquide. Hervé pourtant ne lui a remboursé que 1 000 € et depuis il nie devoir davantage à son frère. Dominique est bien embêté car il n’a aucune trace écrite du prêt. Il se trouve toutefois qu’on lui a transféré – de manière anonyme – une copie d’une conversation électronique privée entre Hervé et l’épouse de ce dernier. Hervé répond à son épouse qui l’interroge sur le prêt en question. Il affirme :

mis l'accent sur les liens entre la morale et le Droit. C'est le cas des juristes du XX ème siècle par exemple, comme Louis Josserand (d'inspiration plutôt sociale, pour lui le droit c'est « la morale en action »). Il y a aussi Georges Ripert qui a écrit en 1926 La règle morale dans les obligations civiles. Dans cet ouvrage, il dit que le Droit des obligations (droit des contrats de ventes, de la responsabilité,...) est vivifié par « une montée continue de la sève morale ». Pour lui la morale irrigue

le document au cours de son cycle de vie.1 Cet article est le plus emblématique de la loi puisqu’il introduit la notion d’intégrité qui est cœur du désaccord entre le Québec et les autres provinces en ce qui concerne les exigences formelles d’un écrit. Cependant, la définition d’intégrité est quelque peu évasive et son sens apparent mérite quelques précisions, sans quoi sa compréhension pourrait en être altérer (sans mauvais jeu de mots). « Lorsqu’il est possible de vérifier que l'information n'en