La Preuve électronique

& LA NOTION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE PROJET DE FIN D’ETUDE ANNEE UNIVERSITAIRE : 2010-2011 LE PLAN Introduction : PARTIE I- l aspect juridique du commerce électronique : Chapitre 1-l environnement légal du commerce électronique : Section 1 - l environnement légal du commerce électronique au Maroc : Paragraphe 1 ( Législation du commerce électronique au Maroc : Paragraphe 2 ( Structure d’accompagnement du commerce électronique au Maroc : Section 2- la juridiction

2008 – 08 sur les transactions électroniques L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 30 novembre 2007 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 15 janvier 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi sont la teneur suit : TITRE PREMIER : LIBERTÉ DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE CHAPITRE PREMIER : COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE Article premier: Sauf dispositions contraires, la communication par voie électronique ne peut être limitée que dans

La place de l’écrit dans la preuve Force est de constater que depuis tout temps, les hommes s'interrogent avec attention sur les questions de preuve. Déjà les Romains avaient mis en lumière une sorte d'équivalence entre l'absence de droit et l'absence de preuve comme l'exprime la citation latine « Idem est non esse et non probari ». La preuve possède en effet une importance pratique considérable. Dans les sociétés primitives, les modes de preuves sont dominés par l’irrationnel. La divinité départage

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve     1 LES ACTES JURIDIQUES ET LES FAITS JURIDIQUES.    1.1 Les actes juridiques  1.2 Les faits juridiques    2 LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES    2.1 Principe relative à la preuve  2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils  2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce  2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication                                                                 

relative a l’échange électronique de données juridique Préparer par : Taqourait Asma Bouattou Hicham Année universitaire :2010-2011 Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques

pouvoir faire la preuve est essentiel. En matière de preuve deux grands systèmes s’opposent, à savoir le système de la preuve légale et celui de la preuve morale. Dans le système de la preuve légale, c’est la loi qui fixe les moyens de preuve qui doivent être admis dans un procès et qui déterminent la valeur respective des différents procédés en établissant une hiérarchie entre eux. A l’inverse dans le système de la preuve morale aucune hiérarchie n’existe entre les modes de preuves. Le juge est alors

de dépôt électronique. Un service est une production économique qui «se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle». La production de services se fait grâce à un savoir faire, un soutien, un conseil. Ainsi le nouveau service notarial de dépôt électronique permet aux clients des offices notariales de stocker des données sur un support électronique sécurisé et confidentielle. L'écrit sous forme électronique peut être admis pour preuve pour cela

Droit CHAPITRE II : LE CONTRAT ET LE PAIEMENT ELECTRONIQUE SECTION I : LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE Le contrat électronique comme tout contrat doit respecter les conditions de fond nécessaire à la formation d’un contrat=article 1108 du code civil=consentement, objet, cause + capacité juridique. a- Le consentement * Un consentement non vicié : le consentement des parties au contrat doit exister et être sans vice c’est-à-dire sans erreur, sans dol ou violence. * Processus

signature électronique que soit assurée l’intégrité du document. (Section2). Section 1 : Nécessité de garantir l’identification du signataire Pour que la validité de la signature électronique puisse être assurée, l’auteur doit pouvoir être identifiable. A) un moyen sous le contrôle direct du signataire Le décret du 30 mars 2001 exige que la signature électronique soit créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif. La signature électronique utilise, pour

authentique électronique, qui est établi par un officier public. Ces innovations améliorent le service rendu au justiciables, elles apportent de la rapidité, de la mobilité, de la facilité. La loi du 13 mars 2000 a introduit en France la preuve électronique et la signature électronique par cryptage comme moyen de preuve. Cette loi a donc adapté la preuve aux nouvelles technologies. La parutions du décret du 10 Août 2005 permet de réaliser des actes authentiques sous forme électronique et à distance