La Preuve électronique

la propriété intellectuelle, André Lucas profitait d’une précédente conférence organisée par la Faculté de droit de l’Université de Montréal pour dénoncer la technicité des récents développements législatifs et invitait les législateurs à faire preuve de plus de simplicité et de retenue dans la rédaction des instruments juridiques qui appréhendent les technologies1. Quelques années se sont écoulées depuis cet appel, mais rien n’indique encore qu’il ait été entendu et compris. Interpellés par

Sujet d'étude: La charge de la preuve SOMMAIRE I)La charge de la preuve II)Les preuves A)Les moyens de la preuve B)Les particularités de la preuve commerciale III)Les choix des moyens de preuve A)La preuve des faits et des actes juridiques B)L'évolution juridique des moyens de preuve I)La charge de la preuve La preuve est un élément ou document qui établit la réalité d'un fait ou d'un acte juridique. Si le défendeur veut être libéré de son obligation, il doit le prouver. Dans certains

l’arrimage de cet instrument normatif majeur de l’activité commerciale aux impératifs technologiques de l’heure se faisait de plus en plus urgente. Mieux encore l’évolution de la pratique commerciale commandait que l’on étendît davantage les modes de preuve des actes de commerce. Tous ces points et bien d’autres ont amené le législateur communautaire à se pencher sur l’amélioration de l’acte uniforme du 17 Avril 1997. Adopté le 15 décembre 2010 à LOME et entré en vigueur le 16 Mai 2011, l’acte

développement du commerce électronique pour les non professionnels s'apparente à la vente à distance. S'il n'échappe pas aux règles françaises en matière de preuve et de protection du consommateur, sa croissance est par contre freinée par l'absence de règles communes au niveau mondial. Le cadre législatif actuel comprend un ensemble de dispositions relatives au droit de la consommation (ordonnance de 2001), aux libertés publiques (loi informatique, fichiers et liberté) et au droit de la preuve (loi u 13 mars

volontaire ou involontaire. IV. LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES A. L’importance de la preuve en droit Les droits et les obligations d’une personne résultent tous d’actes ou de faits juridiques. En cas de contestation, il faudra apporter au juge la preuve de l’existence du droit ou de l’obligation en cause. Cela revient à prouver l’existence de l’acte ou du fait juridique créateur de ce droit ou de cette obligation. En l’absence d’une telle preuve, le droit ou l’obligation invoquée

UN/CEFACT Facture électronique, électronique, Facture comptabilité et et archivage archivage :: comptabilité un tout tout indissociable indissociable un Michel LESOURD Directeur Adjoint des études techniques du CS-OEC Délégué général d'EDIFICAS Vice-Chairman TBG12 Accounting & Auditing Domains de l'UN / CEFACT Commerce - comptabilité une histoire ancienne… récente • en 1494, la comptabilité est née du commerce (Luca Pacioli) • aujourd’hui, le commerce ne peut vivre sans comptabilité • comptabilité

La signature électronique, contexte, applications et mise en œuvre. Jean-Luc Parouty INRIA / Direction des Réseaux et des Systèmes d’Information (DRSI) 655 Avenue de l'Europe - 38330 Montbonnot – France Jean-Luc.Parouty@inria.fr Roland Dirlewanger CNRS - Délégation Aquitaine et Poitou-Charentes (DR15) Esplanade des Arts et Métiers - 33402 Talence cedex rd@dr15.cnrs.fr Dominique Vaufreydaz INRIA Rhône-Alpes / projet PRIMA 655 Avenue de l'Europe - 38330 Montbonnot – France Dominique.Vaufreydaz@inrialpes

de la preuve. En droit, il est nécessaire d’établir les faits et de les justifier par la preuve dans le but de pouvoir vérifier la concordance et la vérité des faits et donc d’apporter un jugement. Cependant il existe deux types de preuve du régime juridique qui sont la preuve parfaite et imparfaite. Hiérarchiquement la preuve parfaite a une plus grande portée que la preuve imparfaite et elle est aussi souvent plus compliquée à apporter. Nous allons donc définir ces deux types de preuves (I) puis

Droit de la preuve Article 1315 du code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » Le demandeur doit ramener la preuve Article 1315-2 « Réciproquement celui qui …. » Celui qui dit qui les libère doit apporter la preuve Ex : Lors d’une reconnaissance de dette prêt de 15 000 euros Qui doit ramener la preuve ? Je t’ai déjà rendu les 15 000, il doit lui-même apporter la preuve (le défendeur doit apporter la preuve) Article 1316 Preuve littérale Preuve par écrit

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Article 1316-2 Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000 Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant