La Preuve électronique

Chapitre 1 : le contrat electronique : Le developpement des moyens de communication numérique à favoriser les échanges et donc la vente à distance, à partir de 2000, l'union européenne prend des directives qui sera transposer en droit français en 2004, sous la lois LCEN (loi sur la confiance dans l'économie numérique). Le contrat electronique a les mêmes effets que le contrat classique, mais doit présenter des caractères spécifiques en plus. 1) L'offre commercial electronique : a. Les spécificité

| Nom de l’organisation : Mairie de Grand-Bourg Image ou logo de l’entreprise : Professeur référent : Adresse électronique : PRESENTATION DE L’ORGANISATION D’ACCUEIL  Nom de l’organisation : Représentée par : Patrice TIROLIENFonction : Député-Européen Maire Adresse : Place Schoelcher Ville : Grand-BourgCode Postal :97112 Adresse électronique : Site internet : Forme juridique :  Entreprise individuelle  EURL  SARL  SA, SAS  Association Autre Capital

documentation juridique (8 points) À partir des documents 1et 2, a) Analyser la décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2011. b) Repérer les conditions requises pour attribuer une force probante aux courriers électroniques. 2 - Étude d’une documentation économique (4 points) A partir des documents 3 et 4, c) Présenter la situation de la Grèce. d) Expliquer les enjeux d’une sortie de crise de la Grèce pour les acteurs de la zone euro. DEUXIEME PARTIE : DEVELOPPEMENT

l’entreprise et avec ses partenaires • Juridiquement : signature électronique = signature manuscrite 5 2 L’Etat et la dématérialisation : un plan d’action • L'administration électronique en chiffres • La dématérialisation du courrier administratif 6 7 8 9 10 3 La sécurité et la confiance électronique • Le certificat électronique 4 Les champs d’application de la sécurisation des échanges avec un certificat électronique • Dans le cadre des échanges internes et externes à l’entreprise

CHAPITRE I : Le contrat électronique Le développement des moyens de communication numérique a favorisé les échanges et donc la vente à distance. A partir de 2000 l’UE prend une directive qui sera transposé en droit français en 2004 sous la loi LCEN, c’est la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Le contrat électronique a les mêmes effets juridiques que le contrat classique, mais doit présenter des caractéristiques spécifiques. I. L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE A. Les spécificités

Devoir de Droit CAS 13 : Le contrat électronique Première partie: Analyse de la situation 1. Selon l’article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne ou des

Pagès Simon L1 AES Groupe 6 Fondements juridiques de la société TD n°1 : L'organisation judiciaire et la preuve. L'organisation judiciaire. Quels sont les taux de ressort des juridictions présentées dans le document 1? Le juge de proximité est compétent pour des affaires dont la valeur du litige n'excède pas 4000€. Les tribunaux d'instance sont compétent pour des affaires dont la valeur du litige est inférieur à 10000€. Les tribunaux de grande instance sont compétent

connaissance ; dans ce cas, l’acquéreur devient celui qui a publié la vente en premier, et non le premier acheteur. On parle alors de règle de publicité. Concernant les règles de preuves, l’acte écrit est important en ce sens qu’il permettra de constituer une preuve. En effet, en cas de conflit entre un écrit et un témoignage, la preuve écrite prévaudra sur l’autre source. Exception au consensualisme Comme nous l’avons vu précédemment, des exceptions aux règles du consensualisme peuvent s’établir. Le formalisme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la justice PROJET D’ORDONNANCE n° du portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations NOR : –––––– LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUR le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, VU la Constitution, notamment son article 38, VU le code civil, VU […] Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, ORDONNE : TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE TROISIÈME DU CODE

cette information qui dépend de la nature du support. | Nature du support | Mode de lecture | Information | Papier | Analogique | Numérique | Direct (œil) | Par interface | Texte | Oui | | | Oui | | | | | oui | | Ecran, panneau électronique | Image | oui | | | Oui | | | | Oui | | | Magnétoscope | | | | Oui | | Appareil photo, lecteur DVD | Son | | Oui | | | Platine vinyle, magnétophone | | | | Oui | | Lecteur CD, MP3 | vidéo | | Oui | | | Magnétoscope