La Preuve électronique

6. L’archivage électronique 7. Conclusion Présentation La dématérialisation incontournable des échanges dans les E/ses, les administrations, les collectivités,…, constitue une tendance de fond. On assiste donc, ces dernières années, à une croissance exponentielle des besoins en archivage. L’archivage Définition: Opération consistant à assurer la conservation d'un document, quel que soit son support, en vue d'une consultation ultérieure, à titre de preuve ou d'information

de l’homme telle l’imprudence qui engage la responsabilité de son auteur. A partir du moment où ces faits causent un dommage, ils sont source de responsabilité et à partir de là donnent droits à des dommages et intérêts. II/ Classification et preuve des droits « subjectifs » Les droits subjectifs s’articulent traditionnellement autour de la notion de patrimoine. On entend par patrimoine au sens juridique l’ensemble des droits et obligations d’une personne. On distingue des droits patrimoniaux

Cette présomption peut être détruite par la preuve contraire. Article 71 : La preuve des contrats s’établit conformément aux dispositions des articles 1315 et suivants (selon la numérotation actuelle). Article 72 : L’acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il peut être dressé par voie électronique s’il est établi et conservé dans des conditions

Exposé : le contrat électronique en droit international privé Introduction A l’heure de l’ère informatique, l’internet constitue une véritable révolution. Il est  caractérisé par la dématérialisation des actes. ainsi qu’il résulte, comme la société de consommation, d’un changement de comportement des individus, qui ne contractent plus seulement pour satisfaire les besoins essentiels de la vie courante mais aussi pour satisfaire des besoins artificiels et superflus et pour qui les biens

d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars 2000 relative à l’adaptation du droit de la preuve aux techniques de l’information et à la signature électronique : L’acte authentique « peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Cette définition de l’acte authentique le différencie de l’acte sous seing privé signé seulement

Microsoft Word - 9. Article acte électronique au Maroc Soukaina Berkchi.docxRevue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Volume 2 : Numéro 3 Revue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Page 1516 L’acte électronique au Maroc : Etude de Cas de l’acte notarié électronique The electronic act in Morocco

applicables à la preuve de l’existence de tous les contrats obligent souvent les parties à établir un écrit lors de la conclusion du contrat. 3. La preuve du contrat La preuve = le procédé qui permet d’établir la réalité d’une situation. ! vérité juridique vérité gnle Les règles de la preuve n’affectent pas la validité du contrat, mais ses conséquences. Elles conditionnent l’issue d’un litige portant sur l’existence ou le contenu du contrat. Pour contrat, Preuve = ce qui permet d’évoquer

chacune assigné la société civile immobilière en réalisation forcé de la vente.L’arrêt d’appel rejette la demande de la première société, celle-ci se pourvoit en cassation. En effet le demandeur au soutien de sa demande ne produisait qu’un courrier électronique du cabinet mandaté, révélant de sa propre initiative, que le directeur régional de la société associé avait accepté verbalement la proposition d’achat, indiquant cependant qu’un accord écrit du service juridique était nécessaire, la Cour d’appel

au moyen de l'utilisation d'une carte électronique et d'un code confidentiel, de payer dans certains magasins, les commerces étant assuré d'être payés par la société. La société créancière a assigné en payement l'emprunteuse pour non remboursement des sommes dont elle s'estime créancière. Une convention qui définit un mode de preuve à la faveur et sous le contrôle d'une des parties est elle licite ? Inopérante Convention Reconnaître ce mode de preuve est inévitable, car c'est la condition

Cas 13 Le contrat électronique Les éléments essentielles : Consommateur électronique (cyber consommateur) : au regard du droit est une personne qu’il faut protéger. Le contrat électronique fait intervenir plusieurs parties dont le consommateur électronique. Il faut le protéger pour plusieurs raisons :  Ce n’est pas un acte de consommation qu’il se passe sur place. Consommation à distance.  Car il y a une attaque de la vie privée. On appel ca un harcèlement commerciale à domicile  Il