La Preuve électronique

La preuve des faits et actes juridiques Un fait juridique est un événement involontaire qui produit des effets juridiques (ex : le passage à la majorité, un accident). L'acte juridique est en revanche un événement volontaire qui produit des effets juridiques (ex : le mariage). A/ Les principes généraux du droit de la preuve 1° La charge de la preuve Lors d'un procès se rencontrent trois personnages, le demandeur, le défendeur et le juge. Il s'agit de savoir sur qui va peser la charge de la preuve

Chapitre 3 : Droit de la Preuve Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Fréquent de faire la preuve d’acte ou fait juridique en dehors de tout procès, extra judiciaire. Le plus souvent la preuve est judiciaire, la démonstration de l’existence d’un acte ou fait juridique devra être rapporté. Utilité de cette preuve, elle conditionne

jurisprudence à adapter les normes juridiques, notamment relatives aux sanctions disciplinaires, à des situations nouvelles. C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2009 au sujet de la licéité de la preuve en matière de licenciement disciplinaire. L’espèce concernait un salarié, engagé en qualité de clerc de notaire le 16 septembre 1999, et licencié pour faute grave le 24 mai 2004, après la découverte, en son absence, sur l’ordinateur mis à sa disposition

RAPPELS DE DROIT DES CONTRATS 1°) Définition de l’acte juridique 2°) Types d’actes juridiques 3°) Classifications des contrats 4°) Conclusion du contrat 5°) Effet du contrat 6°) Preuve du contrat 7°) Exécution du contrat 8°) Contentieux du contrat ACTE JURIDIQUE 1°) DEFINITION Manifestation intentionnelle de volonté destinée à engendrer des conséquences juridiques 2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté

La monnaie électronique Principes, fonctionnement et organisation David Bounie1 – Sébastien Soriano2 epuis plusieurs années déjà, « l’électronisation » des flux monétaires dans le contexte des systèmes de paiement de gros montant est au centre de travaux académiques et institutionnels en raison des risques de système que présentent les systèmes d’échange et de règlement de gros montant nationaux, paneuropéens et internationaux (Aglietta, 1996, Figuet et al., 1998). En revanche, les analyses

l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux ? » Le 23 Novembre 2005, la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (« convention ») est adoptées par l’assemblée. Ce texte à pour but de consolider la sécurité juridique et la prévisibilité commercial au niveaux des contrats internationaux. Au Québec, deux textes de lois existent en matière de droit électronique, la Loi Concernant le Cadre Juridique

modernisation de la procédure civile a été lancée par une loi du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316-1 et -3 du Code civil. Désormais la preuve électronique est admise: l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Ensuite la loi du 21 juin 2004, modifiant les articles 1108 et 1316 du Code civil, a admis la preuve électronique pour un contrat, même si le contrat doit obligatoirement être conclu en la forme solennel (le contrat solennel s'oppose au contrat

économique, le courrier électroniquecourrier électronique est le service le plus exploité sur InternetInternet. Il sera bientôt aussi indispensable que le téléphone ou le fax. Il offre tellement d'avantages que vous n'avez plus aucune raison de vous en priver. Même si quelques inconvénients, liés à sa nature numérique, subsistent encore. DEFINITION ET FONCTIONNEMENT DE L'E-MAIL Définition L'E-MailE-Mail, (Electronic Mail) ou courrier électronique permet d'envoyer des informations vers n'importe

formalisme de validité constitue une exception au principe du consensualisme. On parle de formalisme direct. De ce formalisme de validité, il convient de distinguer les autres formalités, qui ne sont pas exigées à titre de validité mais à titre de preuve ou d’opposabilité. Ces deux sortes de formalisme ne sont pas de véritables exceptions au principe du consensualisme. On parle de formalisme atténué ou indirect. Il convient d’étudier successivement le principe du consensualisme avant de voir ce que

standardisation des pratiques au niveau international permettront de dématérialiser les documents de transport maritime. Actuellement, l'enjeu est de taille : remplacer les traditionnels documents de transport émis sur support papier par des messages électroniques, c'est à dire au moyen de l'Echange de Données Informatisées E.D.I.[1]. D'après le Professeur Emmanuel du Pontavice, quatre raisons principales ont suscité ce phénomène : - l'essor des échanges commerciaux internationaux, - le coût du traitement