La Promesse Unilatérale

A. Préambule B. Les clauses habituelles C. Divisibilité ou indivisibilité des clauses du pacte IV. Analyse de la validité de certaines clauses A. Les clauses de durée B. Les promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause

pas de véritable obligation civile, il est préférable de parler de simple devoir, gentleman agreement. Ainsi il a été jugé que la simple parole d’honneur donnée par les parents envers un enfant ne crée aucun lien de droit. Il a été jugé que les promesses politiques ne constituent pas des obligations civiles. Cela étant, dans certains cas la frontière entre l’engagement juridique et le simple engagement moral non obligatoire n’est pas très clair. Dans les relations d’affaires, la cour de cassation

engagement juridique. Les parties concernées  Parties contractantes. Les parties extérieures  Les tiers. Si le contrat se fait entre deux personnes (vente)  contrat synallagmatique. S’il n’y a qu’une personne qui s’engage (donation)  contrat unilatéral. I. La formation des contrats entre professionnels. A) . La négociation des contrats entre professionnels Avant de conclure définitivement un contrat, les professionnels débutes la plupart du temps par une phase précontractuelle, appelée

Section 1. Une classification selon le type de contrat. §1. Les contrats nommés ou innomés. §2. Les contrats principaux et les contrats accessoires. Section 2. La classification selon l’objet des contrats. §1. Les contrats synallagmatiques et unilatéraux. §2. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La classification selon la qualité des contractants. §1. Les contrats

3ème étape : -Arrêt Halles Caponne 5novembre 1991 Cour de cass revenu sur JP Natalys et a fait application de l’article 1129 civ aux contrats de franchisage. 4ème étape : 3ème civ 15 décembre 1993 a clairement énoncé que dans une « promesse de vente, l’obligation du promettant constitue une obligation de faire » 5ème étape : Véritable revirement de jurisprudence Assemblée plénière du 1er décembre 1995 VISA 1134 alinéa 3 et 1135 ci vise les principes de bonne foi et d’équité

habilité à demander son agrément à la société, l‟agrément étant considéré dans les sociétés de type fermé comme une manifestation de l‟intuitu personae .. Absence d’agrément. Les règles relatives à l‟agrément ne sont pas applicables à une simple promesse de vente ou à une convention de croupier par laquelle un associé convient de partager avec un tiers, les bénéfices et les pertes résultant de sa participation. En principe, le tiers n‟ayant aucun rapport direct avec la société, il ne peut exercer

l’associé exclu peut parfaitement demander la désignation de l’expert de manière unilatérale. D’autre part dans un arrêt du 4 décembre 2012 la question de l’applicabilité de l’article se représente. Il était question de son application à une convention extrastatutaire une promesse unilatérale de vente. Dans cet arrêt il est fait mention de l’existence d’une charte par laquelle le salarié s’engageait par une promesse unilatérale de vente à céder ses actions à d’autres associés de la société au jour où

sont très variées : ce sont des obligations contractuelles et en vertu de ce contrat les parties sont tenues d’accomplir certaines prestations. Dans un contrat, la partie contractante est à la fois créancière et débitrice => pas toujours un lien unilatéral. (Ex : contrat de vente : le vendeur est créancier du prix et en même temps débiteur de l’obligation de livrer la marchandise à l’acquéreur/ce dernier est d’ailleurs créancier de la livraison de la marchandise et en même tps débiteur du prix).

La promesse synallagmatique de vente - Quelles sont les caractéristiques juridiques d’une promesse synallagmatique de vente ? Le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente : dès la signature de la promesse, il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est donc parfaite entre les parties. La vente d’immeuble nécessitant un acte notarié, il est convenu qu’elle ne prendra effet que par sa réitération par acte notarié. A la différence de la promesse unilatérale, les

l’écrit est exigé pour prouver l’accord. Par exemple, avant de formaliser dans un acte authentique la vente d’un immeuble le simple accord peut être formalisé dans la promesse. Elle peut être rédigé par les parties elles même ou par l’agent immobilier. Ce n’est que l’acte de vente qui va être publié va être authentique. Cette promesse synallagmatique vaut vente. On n’impose pas des la première étape une formalité. Cette formalité va être imposée dans la vente d’immeuble à construire. La loi impose