La Proportionnalité Des Mesures De Police

« LA LIBERTE EST LA RÈGLE, LA RESTRICTION DE POLICE L’EXCEPTION », Corneille, commissaire au gouvernement Introduction La liberté , en tant que faculté d’agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d’autrui, est une valeur phare de la Démocratie et fil conducteur de notre devise française, représentative des normes et règles que l’histoire juridique s’est tenue d’établir. La définition même de la liberté introduite un autre concept, le pouvoir, qui se manifeste au travers des

dans le cadre d’un concours d’une police générale et d’une police spéciale. En effet, par arrêté du 22 Mai 2006, et en vertu de ses pouvoirs de police spéciale relatifs à la chasse, le préfet des Pyrénées Atlantique a fixé des conditions de sécurité pour la chasse des oiseaux de passage. Le maire de la commune de Musculdy, commune des Pyrénées Atlantique, a pris par arrêté du 26 Septembre 2007 et dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, des mesures portant réglementation de la chasse

Notion : on n’a pas de véritable définition Problématique : Au de la de la difficulté à définir la notion d’ordre public il convient de s'intéresser sur les modalités et sur la portée du contrôle du juge administratif à l’égard des mesures de police visant à préserver cet ordre public sachant que le juge devra concilier à la fois le maintient de l’ordre public et la préservation des libertés et droits individuels. I) VERS UNE MORALISATION DE L’ORDRE PUBLIC A) LA TRILOGIE TRADITIONNELLE

celui-ci devant exercer un contrôle appelé « maximal » ou « de proportionnalité » sur les décisions de police administrative. L’extension de l’office du juge lui impose de vérifier non seulement la réalité des troubles à l’ordre public invoqués pour justifier une mesure restrictive de liberté (comme le sont toutes les mesures de police administrative), mais encore la nécessité de la mesure envisagée et enfin sa proportionnalité stricto sensu ou son adaptation aux faits d’espèce. Par cet arrêt

la date d’effet de leur abrogation. I. – La garde à vue La garde à vue est la mesure de police judiciaire permettant de retenir dans certains locaux non pénitentiaires, pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, les personnes qui tout en n’étant ni condamnées ni même poursuivies, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête 1. Cette mesure a longtemps été une pratique tolérée 2, avant que le CPP, en 1958, n’impose un

salariés dont le salaire est inférieur à un certain montant, donc pour ceux qui ne peuvent recourir à la prévoyance individuelle ; - une protection fondée sur la technique de l'assurance, qui instaure une proportionnalité des cotisations par rapport aux salaires, et une proportionnalité des prestations aux cotisations ; - une protection gérée par les employeurs et les salariés eux-mêmes. Dans tous les pays qui ont adopté le modèle bismarckien, la protection s'est peu à peu généralisée

Selon le commissaire du gouvernement Louis Corneille, « pour déterminer l'étendue d’un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés des particuliers […] de ce point de vue que la liberté est la règle, et la restriction de police l’exception. » (conclusions sur CE, 10 août 1917, Baldy, n° 59855). Le maire de la commune du Gosier, en Guadeloupe, publie un arrêté municipal (arrêté = le nom donné aux actes administratifs

La police administrative est une des formes d’action de l’administration ; elle vise à réglementer l’activité des administrés, à leur imposer des obligations de manière unilatérale, dans le but de prévenir les atteintes à l’ordre public, droit fondamental des citoyens. En l’espèce, au sein de la commune de Badinières, le 26 mars 1993, un incendie est survenu dans un immeuble, propriété de Michel X. Le même jour, le maire de cette commune a pris un arrêté dans le but de démolir l’immeuble en

MoncharmontLisaGroupe B27 TD 3 : L’ordre public sanitaire Dissertation : « Le juge administratif pendant la crise sanitaire : auxiliaire de la police administrative ou garde-fou des droits et libertés ? » Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, lors de son intervention concernant « Le Conseil d’État face à la crise sanitaire du Covid-19 »  le 17 septembre 2020 a déclaré que : « Le nombre sans précédent de

de la politique des transports > grande réticence des États au départ (blocage du processus décisionnel, contentieux dantesque..) > arrêt CJUE "parlement vs conseil": constate une carence fautive du parlement qui n'a pas légiféré, adopté des mesures nécessaires en matière de transport = marque la naissance de la politique des transports (adoption de certains textes par l'UE, perte du droit de veto des EM en matière de transport: vote à la MQ) > développement des agence de l'UE dans le domaine