La Proportionnalité Des Mesures De Police

du Conseil d'État : l'arrêt daté du 2 novembre 1973, S.A. Librairie François Maspero, puis l'arrêt du 26 octobre 1979, Leca. Le juge administratif démontre ainsi qu'il est à même de sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits ou de la mesure incriminée. B- Le contrôle normal et le contrôle restreint Le contrôle normal réside dans la vérification de la qualification juridique des faits. Celle-ci a été inaugurée par le Conseil d'État dans l'arrêt Gomel du 4 avril 1914. Cet arrêt

l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36 Chapitre 2-

Le droit de la concurrence comme modalité d'application de la liberté de commerce et de l'industrie → ordonnance 1986 → Ville Pamiers → Jean-Louis Bernard consultant CE 1951, Consorts Baud : distinction entre la police administrative et la police judiciaire en fonction du critère finaliste. Les agents de PA peuvent faire évoluer leurs missions en PJ lorsque la finalité de la mission change. TC 1951, Dame Noualek : la période de guerre est une période anormale dans laquelle

publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative Prévention des troubles à l’ordre public ≠ police judiciaire qui est répressive Ordre public : 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public Ces deux notions ne sont pas strictement dissociables, puisqu’il y a aussi réglementation en matière de service

Droit administratif (TD) La police administrative Qu’est-ce que la police administrative ? C’est une activité de l’administration dans le but de préserver l’ordre public, c’est une activité d’intérêt général et en particulier elle a pour objet la protection de l’ordre public. L’ordre public est composé de 3 composantes : La sécurité publique : empêcher la survenance de dommages aux personnes et aux bien (exemple : la mise en place d’un couvre-feu, réglementation en rapport à la circulation) La

dépouillait le maire du pouvoir de police qu’il tient de la loi du 5 avril1884 ? Motifs: Le maire est recevable à contester par la voie du REP les décisions du préfet, pourtant autorité de tutelle. Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n’empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient. Portée: Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités

elle donc être présentée comme extensive alors qu'elle est restreinte par un vaste contrôle au niveau national et supranational? Chapeau II: la notion est évolutive au plan législatif, par la définition que l'on donne généralement à la police administrative, et au plan jurisprudentiel, par de grands arrêts de la jurisprudence administrative, elle est cependant encadrée par le contrôle constitutionnel, administratif et judiciaire,(A) ainsi que la même jurisprudence qui a conféré ces nouveaux

par l'article 5 du traité des communautés. Ce devoir impose aux états non seulement d'assurer l'exécution des obligations communautaires, un devoir de faciliter à la communauté l'exercice de sa mission, mais aussi le devoir de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité. Si on applique l'article 5, les compétences normatives des états doivent respecter les limites posées par le droit communautaire. Les compétences étatiques mêmes réservées sont

du pouvoir réglementaire Section 3. L’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire Chapitre deuxième La police administrative Section 1. Le domaine de la police administrative § 1. Délimitation externe : la distinction entre police administrative et police judiciaire § 2. Délimitation interne : police générale et polices spéciales A. La notion d’ordre public de la police générale 1. Le noyau dur de la notion d’ordre public 2. L’extension de la notion d’ordre public a. Ordre public

La police administrative peut se définir comme "l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. On distingue la police administratives générale, chargée du maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, des polices administratives spéciales applicable à telle ou telle activité", catégorie