La Propriété Commerciale

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION Le droit commercial concerne les actes de commerce entre commerçants, mais également entre commerçants et non commerçants. Droit commercial, également droit d'exception, est différent du droit civil, et l'emportant dans certains cas, notamment pour les litiges entre commerçants. Le droit Commercial concerne aussi le régime des baux, la qualité et responsabilité du commerçant et enfin tout le régime des actes de commerce. Le droit commercial concerne également

démarré avec une étude bibliographique durant une matinée afin d’assurer une immersion dans le sujet et dégager certaines propriétés que nous nous sommes proposées de valider durant l’activité. Ensuite, nous avons synthétisé au laboratoire des pastilles supraconductrices selon deux réactions. Certes, le premier essai a été un échec mais il nous a permis de souligner certaines propriétés de nos pastilles notamment les différences entre les deux types. Une fois les pastilles fabriquées, il a fallu vérifier

LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ APPLIQUÉ AU MARKETING PLAN : Chapitre 1- Présentation des droits de la propriété intellectuelle Chapitre 2- La protection des droits de la propriété intellectuelle Chapitre 3- Le droit des fichiers de l’information Chapitre 4- Les droits de la personne Chapitre 1- PRESENTATION DES droits de la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle se divise en 2 branches : - La propriété industrielle o créations

révolutionnaire, le service que tout le monde attend… Etude des possibilités commerciales et financière en établissent un business plan qui est le support d’aide à la décision et qui se décompose en plusieurs parties : * Votre présentation : parcours scolaire, professionnel, ambition, aspiration... * Une présentation de votre projet de création : le produit ou service, l'analyse du marché, la stratégie commerciale… * Le dossier financier prévisionnel : le besoin en fond de roulement, le

de commerce) dont ils constituent l’élément essentiel et qui généralement trouvent leurs sources dans les facteurs personnels et matériels conjugués. On exclut la clientèle civile des professions libérales car elles ne sont pas soumises au droit commercial en effet leurs litiges ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce. La jurisprudence estime que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce en affirmant que « De tous les éléments du fonds, la clientèle représente le

II Introduction – Approche du droit des biens On place l’être humain au centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionatrice - soft low

le distinguer de conventions semblables. A. Les caractères du contrat de société. Il y a deux séries d’éléments. De façon générale, le contrat de société est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, intéressé, commutatif, translatif de propriété (pour constituer la société il va falloir faire des apports). Ces éléments ne sont pas suffisants. Il faut pouvoir distinguer le contrat de société. Ces éléments se trouvent à l’article 1832 du Code civil. Tout d’abord il faut qu’il y ait des apports

Commentaire d'arrêt : Cass. com. 18 janvier 2011, n° 07-14.181 Accroche Présentation de la décision Faits : En l’espèce, il s’agit d’une vente assortie d’une clause de réserve de propriété conclue entre M. BASTUBBE et la société MIEL, portant sur des machines à crème glacée. L’acquéreur les revend à cinq sous acquéreurs, puis celui-ci est mis en liquidation judiciaire. Procédure : Le vendeur réservataire déclare sa créance puis assigne les sous-acquéreurs en paiement du solde du prix

d’échanges commerciaux qui se développent entre l’Europe et le continent américain ? 3 En Angleterre, la politique dite des enclosures, conduite dès le XIIe siècle mais surtout à partir de la fin du XVIe et au XVIIe siècle, a consisté à  délimiter les pâturages afin d’éviter aux animaux de s’enfuir et ainsi de permettre de mieux produire dans l’agriculture  chasser de leurs terres des milliers de petits paysans par la suppression des terrains communaux et la concentration des propriétés.  délimiter

b)Le transfert de la propriété 1. Les hypothèses envisagées Les risques sont transférés au moment ou l'acheteur retire les marchandises (article 69). Si les marchandises doivent être transportées, les risques sont transférés par la remise des marchandises au premier transporteur (article 67).En cas de vente de marchandises en cours de transport ce transfert à lieu au moment de la conclusion du contrat. 2. Application