La Propriété Commerciale

L’exercice de la profession commerciale Chapitre 1 : les principes régissant l’activité commerciale I-) les facilités et prérogatives reconnues aux commerçants A-) la liberté de preuve L’exigence de rapidité devant présider aux transactions commerciales s’accommode rarement des règles rigides régissant le droit de la preuve dans le domaine civil. C’est l’une des raisons ayant guidé l’instauration de la liberté dans l’administration de la preuve en matière commerciale. Ainsi, aux termes de

Chapitre 1 – La vente commerciale Introduction La vente est un contrat, donc lorsqu’on parle de vente commercial il s’agit d’un contrat. Il faut situer la place de la vente dans le monde des contrats. Pour savoir ce qu’est un contrat on se réfère a l’art 1101, et cette article définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. * Le contrat est un acte juridique, qui permet

buffets-buvettes ou les restaurants installés au sein d’une gare, d’un hippodrome, d’un théâtre, d’un stade… Elle touche aussi les commerces de installés dans la galerie marchande d’une grande surface (voire au sein de la grande surface) ou d’un centre commercial. Sans doute peut-on élargir la problématique aux nouvelles formes de commerce qui exploitent une clientèle exclusivement ou partiellement par le biais de l’internet. En effet, ces « cyberboutiques » ne peuvent accéder à une clientèle qu’à travers

 Chapitre 1 : Le contrat de vente Introduction : La vente est le contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix. Le contrat de vente porte aussi bien sur des biens mobiliers, que sur des biens immobiliers et est conclu tant par les particulier que par les professionnels entre eux ou avec les consommateurs. I. La formation du contrat de vente A. Les conditions de validité de la vente Comme tout contrat de droit

2004 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE comité consultatif sur l’APPLICATION DES DROITS Deuxième session Genève, 28 – 30 juin 2004 Exposé sur les droits de propriété intellectuelle présenté par M. Carlos Javier Vega Memije, Procureur général adjoint chargé des délits fédéraux, Bureau du procureur général de la République du Mexique, Mexico* M. Kamil Idris, Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Membres distingués

DROIT COMMERCIAL Droit : ensemble de règles qui s’appliquent à des personnes ou à des biens. Personnes physiques : Profession libérales individuelles, commerçant individuels, artisans Entreprise individuelle - profession réglementé et profession non réglementé Profession réglementé : Secteur juridique : huissiers, avocats, notaires, commissaire-priseur Secteur médical Secteur technique : expert-comptable, CAC, géomètre expert, architecte Profession non réglementé : Consulting RESPONSABILITE

approche commerciale efficace Les formations standardisées voulant mettre le commercial dans un « moule » et formater une personne en appliquant des techniques à la lettre sont bien différentes de ce que nous vous proposons chez Semaphorus. En effet, à travers notre séminaire « force de vente », nous offrons à votre équipe commerciale la possibilité de découvrir des techniques d’écoute, de communication, de gestion de conflit que chacun pourra s’approprier pour parfaire son approche commerciale. Les

commerce, pour en utiliser les services. Ce sont tous les acheteurs, les clients bénéficiaires des prestations de service. Elle constitue donc un élément de propriété. Cependant, cette définition se borne à différent contentieux notamment dans les beaux commerciaux. En l’espèce, les consort Z sont les propriétaires de locaux à usages commercial donnés à bail à la société Climatex. Le 19 aout 1979, ils ont renouvelé le contrat de location à destination de la société Confort Service. Cependant, le

Le contrat de vente La vente est un contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix. I. La formation du contrat de vente A. Les conditions de validité de la vente Comme tous les contrats de droit privé, la vente est soumise aux conditions de validité de l’art 1108 du Code civil : - Les parties doivent être capable - Leur consentement doit exister et ne pas être vicié - L’objet et la cause

Contrats commerciaux Filière : Droit Privé Semestre V 2010 / 2011 Dr. Mounir Mehdi * CHAPITRE 1 : Les activités de l’entreprise : En matière juridique l’entreprise assume plusieurs opérations économiques, sous forme de contrats. L’étude des principaux contrats peut donc être effectuée en partant des principales fonctions économiques de l’entreprise notamment : * La distribution; * La production; - l’approvisionnement.