La Propriété Commerciale

l’emplacement du fonds de commerce, et la valeur du fonds va donc dépendre du droit au bail. 2) Le droit au bail permet au locataire d’occuper les lieux sans crainte d’être expulsé par le propriétaire .Les commerçants ont un droit de propriété commerciale, c'est-à-dire au renouvellement automatique de leurs baux en cas de location .Ce droit est régi par le Dahir du 24 Mai 1955 .En conséquence, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat de bail que sous certaines conditions. 3) Il permet

projets publique territoriale Master 2 - Economie et Gestion des Entreprises 5 spécialités Concurrence, Économie Management de Économie et consommation et internationale et l’entreprise conseil en TIC et droit de la PME innovante e-business propriété industrielle Stage de 4 à 6 mois consécutifs à partir de fin décembre Stage de 4 à 6 mois consécutifs à partir du 1er février Indemnités Master 2 Statistique - Econométrie 1 spécialité Master 2 Santé Publique 1 spécialité Carrières bancaires

INSTRUMENTS DE L'ACTIVITÉ COMMERCIALE Le fonds de commerce est défini comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité commerciale. Il s'agit de l'instrument principal de l'activité commerciale. Ce n'est pas le seul, l'autre instrument est le bail commercial. Le bail commercial ne fait pas partie du patrimoine du commerçant. D'autres biens ont une importance capitale pour l'activité commerciale, il s'agit des droits de propriété intellectuelle. CHAPITRE

  |   | | CHAMP D'APPLICATION | STATUT DU COMMERCANT | REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER | BAIL COMMERCIAL - FONDS DE COMMERCE | INTERMEDIAIRES DE COMMERCE | VENTE COMMERCIALE | DISPOSITION FINALEDROIT COMMERCIAL OHADAACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERALArticle 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement

À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Dahir n° 1-0 0-19 du 9 Kaada 1420 (15 Février 2000) portant promulgation de la loi n°17-9 7 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance

Février 2007 Ce document est la propriété du Secrétariat d’Etat chargé de la Formation Professionnelle. L’utilisation commerciale de ce document est strictement interdite. TABLE DES MATIÈRES Étude Sectorielle / Février 2007 Ce document est la propriété du Secrétariat d’Etat chargé de la Formation Professionnelle. L’utilisation commerciale de ce document est strictement interdite. 2 /8 Étude Sectorielle / Février 2007 Ce document est la propriété du Secrétariat d’Etat chargé de la

qui auraient été décidés préalablement et d'un commun accord entre les PARTIES. ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE Chaque PARTIE s’engage à ne pas publier ni divulguer, de quelque façon que ce soit, les informations scientifiques, techniques ou commerciales autres que celles issues de l’ETUDE, et notamment les connaissances antérieures, appartenant à l’autre PARTIE, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat et ce tant que ces informations ne seront pas du

subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien. La décision de première instance est inconnue, mais elle a donné lieu à un appel. La Cour d'appel a rejeté la demande de réparation du propriétaire de l'immeuble en précisant que le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien. En l'espèce le propriétaire ne démontre pas l'existence d'un préjudice. Le pourvoi formé par le propriétaire de l'immeuble soutient que

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010. La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d’emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement. La société Chantal a, par la suite, conclu un compromis

Texte codifié Pour diffusion publique Accord commercial relatif à la contrefaçon Ébauche délibérative publique antérieure à une décision : Avril 2010 La présente ébauche ne permet pas d’identifier les positions des participants relativement aux options entre crochets. 2 CHAPITRE UN DISPOSITIONS INITIALES ET DÉFINITIONS [1: Section A : Dispositions initiales ARTICLE 1.1 : RELATION AUX AUTRES ACCORDS Aucune disposition du présent Accord ne dérogera à une obligation internationale quelconque