La Propriété Commerciale

responsabilité délictuelle contre ceux qui lui ferait une concurrence déloyale. - L’entreprise peut rechercher la protection de ses créations ou la protection des signes qui identifie ses produits en obtenant la reconnaissance d’un droit de propriété industriel. Toute la difficulté en la matière c’est que dans les trois cas il faudra rechercher un équilibre entre la liberté d’entreprendre et la libre concurrence d’une part et la protection des intérêts légitime de l’entreprise d’autre part

la bourgeoisie Révolution agricole Apparition : Propriété privé et Salariat Révolution Industrielle Expansion du capitalisme Croissance économique Crises cycliques Changements dans l’ordre international Economie monde Pensée Keynésienne Pensée « libérale » (Libre échange) Pensée (Emergence) 6è-16è : Moyen âge 15è-16è : Marche vers le capitalisme Mercantilisme (bullioniste) 17è : Montée des bourgeoisies Mercantilisme (commercial / Industriel) Pensée Classique Pensée Néoclassique

Correction Jacques MONNET COGNAC Travail à effectuer : Rédiger la liste des clauses de votre offre commerciale internationale en français en précisant les points sensibles en termes de risques et le façon de les couvrir ou de les éviter 1/ Les noms des futures parties au contrat doivent être désignées et les noms des personnes habilitées à engager, à représenter légalement les deux entreprises par leurs signatures 2/ Raison sociale des sociétés, qualité des personnes physiques signataires Solution :

Bibliographie: « Droit commercial et des affaires », édition Armand colin de Dominique Legeais DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Section 1: DEFINITION De nos jours, il existe plusieurs appellations différentes. A. DEFINITION CLASSIQUE L'appellation droit commercial est la plus ancienne. Elle sert à désigner un certain nombre de thèmes traditionnels, comme ceux d'actes de commerce d'un commerçant ou pour désigner certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce

basée sur la connaissance qu’ont actuellement les fondateurs des marchés ciblés et des technologies y afférentes. Ce document est par conséquent susceptible d’évoluer pour tenir compte de nouveaux éléments techniques, commerciaux, concurrentiels ou financiers. Il est la propriété de XXX, et le contenu ne peut et ne doit pas être utilisé pour d'autres raisons que l'évaluation d'un éventuel investissement et/ou d’une collaboration technique avec XXX. Ce document ne peut être copié, ni sa teneur divulguée

Cours : Droit commercial : théorie générale Auteur : Madame Edith Blary-Clément Leçon n° 4 : Le fonds de commerce En définissant les commerçants,nous avons présenté les acteurs de la vie commerciale . Ces acteurs ont un objectif unique : développer leur activité c'est-à-dire attirer et retenir la clientèle la plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels, humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise

Analyse d’un contrat commercial La nature du contrat est un contrat commercial synallagmatique dont la branche de droit concerné par le contrat est le droit commercial. Les parties du contrat sont le vendeur et l’acheteur. L’objet du contrat commercial est donc la vente d’une cabine approfondie avec aménagements TP7 type Confocab sur Jumpy L1H1. Les obligations du contrat commercial pour le vendeur sont : • L’obligation de délivrance : il doit mettre matériellement le bien à la disposition

- Le nom commercial C’est l’appellation du fonds de commerce : c’est ce qui permet d’individualiser le fonds. Dans l’entreprise sociétaire = dénomination sociale. - L’enseigne C’est aussi un élément d’individualisation du fonds. En général, l’enseigne est un élément qui va être apposée à l’extérieur du fonds. Cela peut être une baguette de pain qu’on va mettre contre une boulangerie par exemple. Ça permet de faire en sorte que le consommateur distingue très rapidement le commerce par rapport

bilans 2) Etude du financement de l’entreprise a) Moyens de financement b) Garanties et cautions IV DIAGNOSTIC COMMERCIAL ET MARKETING 1) 2) 3) 4) Le marché Les produits La clientèle Les partenaires commerciaux a) Les concurrents b) Les fournisseurs c) Les sous-traitants 1) Environnement et règlementation, 2) Les contrats et engagements a) Les contrats de bail et droits de propriété b) Les risques, assurances, et conditions particulières c) Les engagements sociaux et fiscaux VI STRATEGIE ET AXES

 Deux types de contrats : Contrat translatif de propriété Contrats commutatifs Contrats aléatoires Contrat générateur de prestation Contrats qui portent sur l’administration d’une chose Contrats portant sur l’accomplissement d’une mission PARTIE 1 : CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE I. Les contrats commutatifs Article 1104 du code civil : un contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engagent à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne