La Propriété Commerciale

des produits vendus ou des services rendus). L’achalandage n’est au contraire qu’une virtualité de relations d’affaires liée à la qualité d’un emplacement. Alors que la clientèle, puisqu’elle est un élément du fonds de commerce, est un objet de propriété qui peut être vendu ou loué, l’achalandage n’appartient à personne et ne peut pas être cédé. Si on met à la disposition d’un commerçant un emplacement sans clientèle, la convention à conclure est un bail d’immeuble. Si une clientèle est mise à la

des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Casablanca – Ain chok Master Droit des Affaires Semestre 4 Droit De La Propriété Intellectuelle Professeur JAOUHAR Thème : LE BREVET PHARMACEUTIQUE ET LA SANTE PUBLIQUE Travail Effectué par : BENYAHYA Sofia Année universitaire : 2014/2015 Depuis les années 80, la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne cesse de progresser dans le monde, particulièrement dans l’industrie pharmaceutique. Après de longues années

ETUDE SUR LES CENTRES COMMERCIAUX JANVIER 2002 SOMMAIRE I - INTRODUCTION II - EXPLOITATION DES RESULTATS DE L’ENQUETE 1- L’historique 2- Localisation et voisinage des centres commerciaux 3- Statut juridique des centres commerciaux 4- Répartition des centres commerciaux par ville 5- Activités exercées dans les centres commerciaux 6- Taille des centres commerciaux 7- Prix moyen d’acquisition ou de location des magasins III -PROBLEMES DES CENTRES COMMERCIAUX IV -PROPOSITIONS DES

Propriétés littéraires et artistiques. Le droit de la communication n’existe pas. Il faudrait pour cela d’abord se mettre d’accord avec les juristes sur le sens du terme « communication ». Il peut s’agir d’images animées (cinéma, internet), du contenu et de la réalisation elle-même. Certains contenus son protégés par les droits d’auteur. Protection lors de réutilisation d’images, de musiques. Eléments à l’intérieur d’un film : que voit-on, qu’est-ce qu’on entend ? Musique, images. Les questions sont

un rationnement juridique complexe, caractérisé par la qualité des modalités de la propriété :     la propriété de Habous ; la propriété domaniale ; la propriété collective ; et la propriété des particuliers. Cette diversification pose le problème de la transmission de la propriété d’un régime à l’autre, cela nous à conduit à un autre problème : 2. le prolongement des échéances de possession de la propriété et bien sur cela fut supporter l’établissement une perte de temps et des charges supplémentaires

Commerce (OMC). » L’Organisation mondiale du commerce (OMC), crée en 1995, cherche à approfondir et encadrer la mondialisation commerciale. C’est la seule organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l’Organisation se trouvent les Accords de l’OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d’aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs

sous le terme de « Logiciel de l’iPhone »), uniquement en vue d’une utilisation conforme aux conditions de la Licence. Vous êtes propriétaire du support sur lequel le Logiciel de l’iPhone est enregistré mais Apple et ses concédants conservent la propriété du Logiciel de l’iPhone et se réservent tous les droits ne vous étant pas expressément accordés. Apple met gratuitement à votre disposition toutes les mises à jour du logiciel du système d’exploitation de l’iPhone qu’il est amené à publier régulièrement

Les contrats commerciaux S5 : Introduction : L’entreprise se présente comme un agent économique dont l'activité économique essentielle consiste à conclure des contrats avec des fournisseurs de bien et de services divers et à qui elle fournit des biens et des services. Son activité est motivée par une multitude de contrat qui lui permet d'assurer les différentes fonctions économiques. En effet, à coté des contrats usuels classiques ceux du DOC et ceux du CC, d'autres contrats apparaissent issu

des obligations entre commerçants Le particularisme du régime juridique des actes de commerce s’exprime tant à travers de la formation de ces actes, que de leur exécution et inexécution et qu’en cas de litige. A.- La conclusion d’un engagement commercial La capacité (rappel) : L’article L. 121-2 du Code de commerce dispose qu’un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. Les actes de commerce semblent donc ne pas pouvoir être effectués par un mineur. Ainsi, l’article L. 511-5 du Code prévoit-il

bail La location gérance La cession de fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce I. Le crédit bail La propriété du fonds de commerce peut résulter de sa création ou de son acquisition par l'entrepreneur, elle peut être aussi la conséquence d'un crédit-bail. Avantages du crédit bail du FC Le commerçant à la possibilité d'acquérir progressivement la propriété de son fonds. La technique du crédit bail permet donc au commerçant de financer progressivement l'acquisition du fonds