La Propriété Commerciale

Présentation PowerPointLe droit Le droit national Le droit international Le droit privé Le droit public Pr Jamal EL MANSOURI 1 Le droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats - Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit

Introduction : Le droit commercial est une partie du droit privée qui s’applique spécialement à certaine personne les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerces. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique, car le droit commercial régît à la fois les activités de régulation de service et de production, c’est pourquoi on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de

) Dans le perimétre rural on applique la loi ( 25-90 et 12-90 ) Lotissement : Le lotissement est défini comme étant toute division par vente, location partage d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots déstiné a la construction d’immeuble à usage d’habitation, ou à usage industriel ou touristique, ou encore commercial ou artisanal quelque soit la superficie du lot. La création des lotissements est précédée obligatoirement par l'autorisation de lotir. L’autorisation de lotir est subordonné

biens sont: l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, l'outillage. C'est une notion juridique et un élément patrimonial important pour le commerçant mais difficilement cernable. I. Analyse des éléments du fonds de commerce. Les éléments prédominants sont des biens incorporels tels que: L'enseigne: Emblème figuratif, mode d'individualisation des fonds. Le nom commercial: C'est le nom utilisé par le

limité de certificats de spécialisation, dans les domaines suivants : droit des personnes, Droit d’affaires ( droit privé) droit pénal, droit immobilier, droit rural droit de l'environnement, droit public, droit de la propriété intellectuelle, droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit économique, droit des mesures d'exécution, droit communautaire, droit des relations internationales Droit privé Droit du travail Droit judicaire Droit

....................................................45 TP4 : TP Exemplaire ..................................................................................................................................45 -2- Chapitre 2 : Logiciel gestion commerciale...............................................................................................46 Préparation du Logiciel ...........................................................................................................................

les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Il désigne « l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale » (J.Mestre,M.E. Pancrazi, Droit commercial,LGDJ,coll. »Manuel »,25e éd.,2001,n°547) Il regroupe l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise pour conquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail. C’est l’existence de la clientèle qui détermine l’existence du fonds. Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce

majorité de ces questions. GENERALITES L'appellation INCOTERMS est la contraction de « INTERNATIONAL COMMERCIAL TERMS ». Ce sont des termes commerciaux élaborés depuis 1936 par la Chambre de Commerce Internationale (dernière édition en 2000, édition précédente en 1990) et qui sont régulièrement remaniés pour tenir compte de l’évolution des transports et des pratiques commerciales des entreprises. Notion de transfert des frais et risques a) TRANSFERT DE FRAIS - Qui paie quoi ?

jurisprudence amène une autre condition pour que le bien meuble soit qualifié d’immeuble par destination. Cela consiste à ce que le bien meuble et l’immeuble appartiennent au même propriétaire. On retrouve cela notamment, dans l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 25 mars 1997, n° 94-19858. Deuxièmement, la cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt étudié c’était reposé sur l’article 524 du code civil pour qualifier les fresques d’immeuble par destination. En effet, la cour avait

biens incorporels. Par exemple : les brevets ce sont des biens incorporels. Le CC consacre une bonne partie des dispositions : propriété individuelle, démembrée, collective Art 544 du CC définit la propriété individuelle : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvue qu’on n’en fasse pas un usage désabusé La propriété démembrée : l’hypothèse usufruit : on utilise un bien qui appartient à quelqu’un d’autre. La personne qui a le droit réel doit conserver