La Protection De La Liberte Du Consentement

(les ventes forcées, abus de confiance...) Ces dangers sont renforces aujourd'hui pas le développement du commerce électronique, qui a un caractère intrusif et qui suppose une protection spécifique. L'o ffre commercial électronique est donc encadrée afin de préserver les intérêts du consommateur. I- Les protection des cibers-consommateurs. A-La notion d'o ffre commercial électronique. La loi sur la confiance dans l'économie numérique de Juin 2004 définit le commerce électronique comme l'activité

2- Renforcement de la protection du cocontractant * La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) est une loi française qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. * La LCEN consacre le principe du « double-clic » en exigeant, « pour que le contrat soit valablement conclu », que le destinataire de l’offre ait eu « la possibilité de vérifier

 que ce soit pr lui meme que latteinte profite a un tier Encore faut il un consentement préalable cueillie qlq soit l'hypothese c une des conditions de principe la pers qui va subir lintervention peut etre ds un état ou elle ne pourra pas comprendre l'info clairement parfois il faut mentir au malade pr lui donner une chance de sen sortir et c au corps medical de mesurer il fo un consentement prealable qui necessite une info préalable qui par principz doit etre claire complete et loyale autres

Loi du 4 mars 2002 Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 1) Que dit la loi du 4 mars 2002 concernant l’information t le consentement (indiquez les spécificités concernant les mineurs et les incapables majeurs). Cette loi est relative à la qualité du Système de Santé et aux droits fondamentaux à la protection de la santé (= garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire

Les vices du consentement, l’intégrité du consentement ⇨ l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé, c-à-d qu’il ne soit pas atteint d’aucun des 3 vices du consentement que sont l’erreur, la violence et le dol (art 1109 c. civ.) ⇨ il faut noter qu’à ces vices on ajoute parfois la lésion en considérant qu’il ne s’agit pas à proprement parler, d’un vice du consentement mais bien, plutôt, d’un

personnes n’ayant pas donné leur consentement pour les recevoir. CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  RESUME 2004 Loi LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique). Contrat acceptable si art. 1108 respecté : Consentement, capacité, cause, objet. OCE (Offre Commerciale Electronique) : Achat conclu sur internet. LCEN : OCE accessible par voie électronique du fait de l’auteur. CNIL impose le ‘’double clic’’ : accord séquencé. Assure la protection des infos personnelles du

l’obligation Lorsqu’il n’y a pas de modalité particulière, l’obligation civile est pure et simple, c’est à dire qu’elle est exigible immédiatement et on va demander exécution auprès du débiteur qui est parti à l’exécution, pas à un tiers. Il y a une liberté des parties qui peuvent décider d’inclure dans l’obligation des modalités particulières qui vont permettre à ces parties de modeler l’obligation à leur souhait. 2 grands types de modulations : * pouvoir convenir que l’obligation pourra être recouverte

années son acheteur. Les contractants qui ont participés à l’acte et y ont consentis sont appelés les parties au contrat que l’on oppose aux tiers qui sont restés en dehors de l’acte. I. Les conditions de formation Consentement : l’objet, une cause + la capacité juridique 1) Le consentement La volonté de contracter doit émaner (provenir) de chacun des contractants et c’est l’accord de ces volontés qui vont créer le contrat (A) l’accord des volontés Il s’analyse en une offre et une acceptation. * l’offre :

effets du développement de la liberté d’expression sur internet sur la protection de la vie privée des personnes publiques ? Les libertés de l’esprit, ou encore libertés intellectuelles, sont celles qui témoignent le mieux de la capacité de créer, des hommes. Ce sont aussi les libertés les plus sensibles aux atteintes des pouvoirs, et plus particulièrement, du pouvoir politique qui, dans des pays où règnent des régimes totalitaires restent méfiants à l’égard de ces libertés. Ils cherchent à les restreindre

de CEDH 8 CEDH 25 mars 1992 : condamne France sur transsexualisme sur le fondement de CEDH 8 Les deux droits sont liés à la dignité humaine. Ex : affaires Erignac, poupée vaudou. Ils sont limités par la liberté d'expression. Ex : «le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression revêtent, eu égard aux articles 8 et 10 de la CEDH, une identique valeur normative de sorte qu'il appartient au juge de rechercher leur équilibre» (civ 1, 9 juillet 2003). Les droits de la personnalité