La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

de la consommation et de la répression des fraudes qui prépare et applique la politique des prix, du contrôle de la concurrence et de la protection des consommateurs. Le pouvoir réglementaire est parfois délégué a des organes administratifs spécialisés ainsi l’autorité des marchés financier est une autorité administrative indépendante qui veille à la protection de l’épargne et au bon fonctionnement des marchés financiers. Pour l’exécution de cette mission, elle effectue des contrôles et de enquêtes

conséquent par le créancier à son débiteur soit dans la convention originaire soit le contrat soit dans une convention modificative que ce soit expressément ou tacitement. Au terme de droit s’oppose le terme de grâce. 2. Le terme de grâce. C’est une faveur, l’article 1244-1 du Code Civil vient autoriser le juge « dans la limite de deux années à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues et ce compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. » Il faut ajouter

onéreux des parts sociales (II) I- La réduction de capital avec attribution en nature d’un bien social A. ASPECT JURIDIQUES 1. La procédure de réduction de capital La réduction de capital social d’une SAS est soumise aux mêmes règles fixées pour les SA régie par l’article L225-204 du Code de Commerce. Cette réduction doit respecter une certaine procédure pour être valable, savoir : a) L’ASSEMBLE GENERALE EXTRORDINAIRE Seule l’assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider

être une entreprise) peut être examinée dans ses aspects économiques (rentabilité et efficacité de la production) ou financiers (importance des fonds propres de l’entreprise et les besoins de crédit) ou encore être examinée en recourant aux procédures collectives après une analyse a postériori des conséquences essentiellement financières des difficultés de l’entreprise. Si les professionnels mettent l’accent sur telle ou telle de ces approches pour canaliser l’entreprise en difficulté, le juriste lui

droits personnels. Ces droits personnels sont également appelés droits de créance et sont étudiés à part, sous la discipline dénommée Droit des Obligations. Une créance est un droit personnel mais est aussi un « Bien » dans le patrimoine d’un créancier, une charge, mais elle sera étudiée en Droit des Obligations. En fait, le Droit des Biens est la discipline régissant l’ensemble des règles de droit concernant uniquement les Droits Réels. Selon l’usage, la notion de Biens inclut

doit également obéissance. • Le contrat de travail résulte d’avantage de la volonté du législateur que de celle des parties ; en effet la plupart des ses clauses les plus importantes sont obligatoire : temps de travail ; salaire minimum ; protection sociale ; conditions de licenciement (rupture du contrat) b- il y a 2 catégories principales de contrat de travail : • le CDI, contrat type de travail (article 11 du code du travail) : Il est réputé à durée indéterminée soit

Le statut de conjoint salarié 12 1. Conditions 12 2. Formalités 12 3. Modalités 13 a) Statut social 13 b) Statut fiscal 13 c) Le salaire du conjoint est-il à l'abri des créanciers ? 14 II. Le statut de conjoint collaborateur 14 1. Personnes concernées 14 2. Conditions 14 3. Procédure 16 4. Avantages 17 a) Formalités 17 b) Mandat social 17 c) Responsabilité 17 d) Régime social 17 5. Difficultés 19 C. Tableau comparatif des trois statuts 20 CONCLUSION…………………………………………………………………

juridiques juxtaposées, création d'une nouvelle sûreté sur   l'immeuble que l'on entend grever et mainlevée de la sûreté frappant   l'immeuble que l'on entend dégrever (V. n° 3 et 4). 3. –   Risques   de l'opération. – Il convient d'éviter que le   créancier perde sa garantie sans que la nouvelle lui soit accordée et que la   sûreté garantissant la dette du débiteur subsiste alors qu'il a effectivement   constitué une nouvelle garantie. Il convient de procéder de préférence à un   seul acte et de prévoir

de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il n’y ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement susceptibles d’amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés vont améliorer les chances pour un créancier d’obtenir son paiement. On

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION INTRODUCTION La notion de procédure civile d’exécution : On a un certain nombre de procédure qui ont pour objet de mettre en œuvre par la contrainte des obligations de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de